Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1964

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Version en vigueur au 07 décembre 2024

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Article unique
Les crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité, telle qu'elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le garde des sceaux, ministre la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

Travaux préparatoires (1)

Assemblée nationale :

Proposition de loi, n° 1026 ;

Rapport de M. Coste-Floret, au nom de la commission des lois (n° 1194) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1964.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 102 (1964-1965) ;

Rapport de M. Le Bellegou, au nom de la commission des lois, n° 105 (1964-1965) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1964.