Loi n° 89-454 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat).

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1989

NOR : MAEX8900007L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/07/1989Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989

    Est autorisée l'approbation du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 89-454.

Sénat :

Projet de loi n° 249 (1988-1989) ;

Rapport de M. Pierre Matraja, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 307 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 16 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 793 ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 811 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1989.