Loi n° 89-433 du 30 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires

en vigueur au 11/05/2026en vigueur au 11 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1989

NOR : MAEX8900023L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 01/07/1989Version en vigueur depuis le 01 juillet 1989

    Est autorisée l'approbation de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-433.

Sénat :

Projet de loi n° 288 (1988-1989) ;

Rapport de M. Michel Moreigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 360 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1989, loi n° 87.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 740 ;

Rapport de Mme Marie-Noëlle Lienemann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 780 ;

Discussion et adoption le 23 juin 1989, loi n° 133.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.