Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Rabouin
  • loi Rabouin [1963]

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur du 17/07/1963 au 01/01/2001Version en vigueur du 17 juillet 1963 au 01 janvier 2001

    Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

    Pour l'application de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, doivent être regardées comme des dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles du troisième alinéa de l'article 1094 du même code.

Le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 37 (1960-1961) ;

Rapport de M. Molle, au nom de la commission des lois, n° 291 (1960-1961) ;

Discussion et adoption le 6 juillet 1961.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 13) ;

Rapport de M. Collette au nom de la commission des lois (n° 221) ;

Adoption le 16 mai 1963.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 96 (1962-1963) ;

Rapport de M. Molle, au nom de la commission des lois, n° 143 (1962-1963) ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1963.