Il est créé auprès du Premier ministre, sous la dénomination " observatoire juridique des technologies de l'information ", une commission chargée de conseiller les administrations sur les questions juridiques liées au développement des technologies de l'information.

L'observatoire exerce la mission définie à l'article 1er, notamment :

1° En répondant aux demandes des administrations portant sur tout problème juridique relatif aux technologies de l'information ;

2° En identifiant les difficultés juridiques suscitées par le développement des technologies de l'information et en proposant aux pouvoirs publics toute mesure propre à y remédier ;

3° En assistant les administrations appelées à définir, à coordonner ou à soutenir la position de la France dans les négociations internationales intéressant les technologies de l'information.

L'observatoire est présidé par un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné en raison de ses compétences, par arrêté du Premier ministre.

L'observatoire comprend, outre son président, des membres permanents et des membres occasionnels.

1° Siègent à titre permanent :

a) Douze membres désignés par arrêté du Premier ministre :

- un représentant du Premier ministre ;

- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères ;

- un représentant du ministre de la justice ;

- un représentant du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- un représentant du ministre chargé de la communication ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- deux représentants du ministre chargé des postes et des télécommunications ;

- un représentant du ministre chargé de la recherche ;

b) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président ;

c) Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son président.

d) Un représentant du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, désigné par le secrétaire général de cet organisme ;

e) Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.

f) Le président de la commission de la télématique.

2° Siègent à titre occasionnel, en fonction de l'ordre du jour, les représentants, invités par le président de l'observatoire, des autres ministères et organismes administratifs, notamment le secrétariat général de la défense nationale.

Peut en outre être invitée par le président de l'observatoire à participer aux délibérations, avec voix consultative, toute personne dont l'opinion lui paraît susceptible d'éclairer les débats.

g) Le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information. "

Un secrétaire général, désigné par le Premier ministre sur proposition du président de l'observatoire, assiste le président de l'observatoire dans la préparation de ses travaux. Il assure le secrétariat des séances.

L'observatoire peut faire appel, en tant que de besoin, à des rapporteurs extérieurs.

Des marchés de services peuvent être passés en vue de faire réaliser les études utiles à l'accomplissement des missions de l'observatoire.

Le président est responsable de l'organisation et du fonctionnement de l'observatoire. Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités forfaitaires et mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs.

Le taux et les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre délégué au budget.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.