Quatre membres élus par le conseil municipal ou le syndicat de communes, et quatre nommés par le préfet ou le sous-préfet.

Le représentant des associations familiales, membre de la commission administrative, est présenté par le directeur de la population et de l'aide sociale, ou lorsqu'elle est constituée, par l'Union départementale des associations familiales.

Les autres membres sont nommés pour quatre ans, leur mandat est renouvelable.

Si le remplacement d'un membre de la commission a lieu avant la date de renouvellement, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet ou le sous-préfet, les membres qui se trouveraient dans un des cas d'incapacité prévus par les lois relatives aux élections municipales.

L'élection des délégués du conseil municipal ou du comité du syndicat de communes a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des voix. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Dans les syndicats de communes, la commission administrative est composée comme il est dit ci-dessus, sous réserve que les délégués du conseil municipal soient remplacés par les délégués en nombre égal du comité du syndicat agissant au nom et pour le compte des communes adhérentes.

En cas de dissolution ou de révocation, la commission est remplacée ou complétée dans le délai d'un mois.

Les délégués du conseil municipal ou du syndicat de communes révoqués ne peuvent être réélus qu'après trois années.

Ils coordonnent cette action avec celle des services publics ou institutions privées ayant un objet analogue. A cet effet, ils constituent et tiennent à jour un fichier des bénéficiaires de secours ou d'une aide sociale résidant sur le territoire de la commune ou du syndicat de communes. Devront figurer sur ce fichier les ressources des demandeurs ainsi que les prestations de toute nature dont ils bénéficient au titre de la législation d'aide sociale. La communication de ce fichier est exclusivement réservée, en dehors des membres de la commission administrative et des commissions d'admission à l'aide sociale, aux représentants des services et institutions visés ci-dessus et à leurs services sociaux sous réserve qu'ils justifient que l'intéressé a recours à leur aide.

Sans préjudice des réglementations particulières s'appliquant à certains établissements cités au premier alinéa, aucune création ne pourra avoir lieu sans autorisation du préfet donnée après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale et du directeur départemental de la santé.

Le recrutement et les conditions de rémunération des visiteurs enquêteurs éventuellement utilisés par les bureaux d'aide sociale sont soumis à l'agrément du préfet.

Au sein des commissions d'admission, le préfet désigne un représentant d'une commission administrative d'un bureau d'aide sociale et un représentant des organismes de sécurité sociale. Ce dernier est choisi sur une liste de deux noms soumis au choix du préfet par le directeur régional ou départemental de la sécurité sociale.

Le ressort territorial des commissions est fixé par le conseil général sur la proposition du préfet de façon que les commissions tiennent au moins une séance bimensuelle.

Le préfet choisit, sur proposition du directeur de la population et de l'aide sociale, les secrétaires rapporteurs des commissions d'admission parmi les agents chargés du contrôle.

La commission départementale ne peut siéger qu'en nombre impair.

Les secrétaires rapporteurs des commissions départementales sont désignés par le préfet parmi les agents chargés du contrôle ou les fonctionnaires des préfectures.

Lorsqu'il s'agit de statuer sur les demandes d'aide sociale déposées par les postulants visés aux articles 160, 166 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale, il est adjoint à la commission d'admission et à la commission départementale un médecin expert, choisi par le préfet, compte tenu, le cas échéant, de sa spécialité.

En cas d'hospitalisation, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au préfet, dans les quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une décision d'admission d'urgence à l'aide médicale ou sollicitant une telle admission.

L'inobservation des délais ci-dessus mentionnés entraîne la mise à la charge exclusive de la commune, en cas d'aide à domicile, et de l'établissement, en cas d'aide hospitalière, des frais de soins et de séjour jusqu'à la date de la notification.

L'admission d'urgence à l'aide médicale aux tuberculeux en ce qui concerne le placement en établissements de cure est prononcée par le préfet de la résidence de l'intéressé.

La commission du domicile du postulant statue dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence. A cette fin, le maire, dans le délai d'un mois, transmet le dossier au préfet.

Lorsque l'admission d'urgence n'est pas ratifiée, les frais exposés antérieurement à la décision de rejet sont dus par l'intéressé.

En cas d'abus dans les admissions d'urgence à l'aide médicale à domicile le droit de prononcer ces admissions peut être retiré au maire soit provisoirement, soit définitivement, par arrêté préfectoral, et confié à un représentant du préfet désigné à cet effet.

La participation prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire s'adresse à une consultation externe des hôpitaux, à un dispensaire ou à un centre de diagnostic et de soins. Elle peut être supprimée par décision du préfet, sur proposition du directeur de la santé, mais seulement lorsque l'intéressé est dans l'impossibilité de s'adresser à l'un de ces établissements.

Sans préjudice de la procédure spéciale prévue pour l'admission à l'aide aux tuberculeux, le préfet statue sur la demande d'admission d'urgence si le maire n'a pas pris sa décision dans les quatre jours de la demande. Il appartient au préfet de transmettre le dossier au bureau d'aide sociale aussitôt après sa décision.

Parmi les médecins désignés sur proposition du directeur départemental de la santé, doit figurer le médecin chargé du service de la lutte antilépreuse, lorsqu'il en existe.

A cet effet, il est tenu compte du classement suivant :

1° Membres fonctionnaires : groupe dans lequel ils sont normalement placés dans leur administration ;

2° Membres non fonctionnaires : groupe III ou groupe auquel ils sont assimilés par application des textes les concernant.

Les dépenses afférentes aux frais de déplacement susvisés sont réparties entre l'Etat, le département et les communes, conformément aux dispositions de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale.

Les allocations accordées peuvent être données en espèces ou en nature.

Les dépenses y afférentes sont à la charge de l'Etat.

Le contrôle médical et le contrôle pharmaceutique sur place sont assurés respectivement par le directeur départemental de la santé assisté de ses adjoints, par l'inspecteur des pharmacies, par des médecins et des chirurgiens dentistes, nommés à temps plein ou à temps partiel, après accord du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.

Les dépenses afférentes à la rémunération et aux frais de déplacements de ces médecins et chirurgiens dentistes sont à la charge de l'Etat.

Il en est de même pour les commissions d'admission à l'assistance et pour les commissions départementales.

L'administration de l'enregistrement et des domaines est appelée à contrôler la valeur de ces biens, notamment lorsqu'il s'agit d'une admission à une aide de longue durée et que cette valeur est susceptible de dépasser 500.000 F.

Les personnes admises dans des établissements hospitaliers au titre de l'aide aux personnes âgées et de l'aide aux infirmes et aux grands infirmes sont tenues de déposer, préalablement à leur entrée, leurs titres de pension ou de rente entre les mains du comptable de l'établissement et de donner à celui-ci tous pouvoirs nécessaires à l'encaissement en leur lieu et place desdits revenus sous réserve de la restitution par ledit comptable de la portion non affectée au remboursement des frais d'hospitalisation.

Le service d'aide sociale reçoit directement et intégralement les allocations familiales dues au titre d'un enfant lorsque :

1° L'enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au titre de l'aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période de trois mois de la participation laissée à leur charge par les commissions d'admission, et que cette participation est au moins égale au montant des allocations dues au titre de l'enfant considéré ;

2° L'enfant ou les enfants sont confiés au service d'aide sociale à l'enfance pour une durée supérieure à un mois.

Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier.

La décision de la commission est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale. A défaut d'entente entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale.

L'inscription ne peut être prise qu'au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale.

Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d'inscription.

Cette valeur est appréciée à la date de l'inscription ; dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun est inférieure à un million.

En cas de décès ou de cessation des prestations en nature ou en argent, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai maximum de trois mois.

Cette décision intervient au vu des pièces justificatives, soit du remboursement de la créance, soit d'une remise prononcée dans les conditions prévues à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale.

La forme selon laquelle l'aide sociale est allouée dans chaque cas particulier n'a aucun caractère définitif.

Elles sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui. Elles doivent être payées par mandat postal aux personnes âgées ou infirmes dans l'impossibilité de se déplacer et qui en font la demande.

La commission d'admission doit décider si le versement des allocations d'aide sociale sera fractionné. Ces décisions peuvent faire l'objet de recours dans les formes et délais réglementaires.

Les allocations d'aide sociale ont un caractère alimentaire, elles sont incessibles et insaisissables.

Les frais afférents aux contre-visites requises par les commissions visées au chapitre 1er du titre III du code de la famille et de l'aide sociale sont à la charge des services d'aide sociale.

Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables sont compris dans les frais d'aide sociale visés à l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale.

Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d'admission complétée comme il est indiqué à l'article 130 du code de la famille et de l'aide sociale.

Lorsque les personnes seules âgées de plus de soixante-dix ans ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'exonération instituée à l'article 8 de la loi n° 48-1522 du 29 septembre 1948, le payement des cotisations patronales de sécurité sociale est assuré en application de l'article 160, troisième alinéa du code de la famille et de l'aide sociale après décision de la commission d'admission.

L'acceptation de la demande d'exonération devra être portée à la connaissance de la caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence du bénéficiaire.

Le service d'aide sociale recevra chaque trimestre de la caisse de sécurité sociale du lieu de résidence du bénéficiaire un bordereau des cotisations patronales dues pour l'emploi de la tierce personne au service des employeurs exonérés. Ce bordereau devra préciser la durée de l'emploi et le détail des sommes dues.

Si la demande d'exonération de cotisation est sollicitée par deux ou plusieurs personnes vivant ensemble et faisant appel au concours d'une même tierce personne, mais bénéficiant d'un régime de pension ou d'allocation différent, la charge des cotisations patronales devra être répartie entre chacun des services ou organismes tenus au payement de ces cotisations.

Le placement dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.

Le préfet peut passer des conventions avec des maisons de retraite privées propres à recevoir des assistés en cas d'insuffisance des établissements publics.

Le taux de l'allocation mensuelle accordée aux aveugles et grands infirmes, le plafond de ressources et le taux de la majoration spéciale sont fixés par décret.

Le grand infirme, dont l'inaptitude au travail a été constatée dans les conditions prévues à l'article 38 ci-après et qui peut, à la suite d'un apprentissage ou d'une rééducation, se livrer à un travail constituant l'exercice normal d'une profession comportant une rémunération mensuelle au moins égale au quart du salaire de base servant pour le calcul des prestations familiales, ou celui qui, après apprentissage ou une rééducation, justifie ne pouvoir travailler effectivement pour une cause de force majeure, reçoit une allocation de compensation dont le taux, fixé par décret, varie selon l'état de l'infirme et selon qu'il a besoin ou non de l'aide constante d'une tierce personne.

Les infirmes bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie, livre Ier et livre II, titre 3) doivent joindre à leur demande une copie du certificat médical délivré par la commission de réforme, ou copie de la notification de pension.

Un récépissé délivré par le maire tient lieu de preuve de la déclaration, jusqu'à la délivrance de la carte d'invalidité.

Lorsque la commission d'orientation des infirmes ou la commission d'admission n'estiment pas être suffisamment éclairées pour décider du taux de l'infirmité ou de l'incapacité de travail d'un infirme, elles peuvent prescrire les examens complémentaires qu'elles jugent utiles.

Les résultats des examens complémentaires doivent être communiqués à la commission dans le mois suivant la date de leur prescription.

L'infirme, à sa demande ou à celle de son représentant légal, lorsque le taux de 80 p. 100 d'incapacité ne lui est pas accordé, a le droit d'être examiné par un médecin désigné par la commission, mais il ne peut le demander qu'une seule fois. Les frais de cet examen demeurent à la charge de l'intéressé s'il n'est pas bénéficiaire de l'aide médicale.

Celles prévues à l'article 34 sont applicables aux infirmes aveugles et grands infirmes lorsque ces derniers remplissent les conditions relatives aux ressources.

A défaut d'un service propre dans l'hôpital, l'infirme pourra être dirigé vers un établissement hospitalier du département équipé en vue de la réadaptation fonctionnelle ou vers un centre public ou privé spécialisé à cet effet.

Les frais afférents au placement dans le service spécialisé de réadaptation fonctionnelle sont, dans les mêmes conditions que les frais d'hospitalisation, pris en charge soit au titre de l'aide médicale, si l'infirme est démuni de ressources, soit au titre de la sécurité sociale, s'il remplit les conditions requises à cet effet et si l'établissement a été agréé dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.

Durant leur séjour en internat, tant dans les centres de rééducation que dans les établissements d'assistance par le travail, les infirmes ne peuvent percevoir les allocations et majorations allouées à domicile.

Il est laissé à la disposition des infirmes placés en internat dans les centres de rééducation 10 p. 100 de leurs ressources, y compris l'allocation, calculée sur le taux applicable aux infirmes du lieu de résidence de l'élève.

Si la rééducation est assurée en externat, les élèves peuvent recevoir les allocations et majorations prévues à l'alinéa précédent.

Après la période d'apprentissage, les infirmes relevant de l'assistance par le travail reçoivent une rémunération dans les conditions fixées par un arrêté pris à cet effet par le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le ministre des affaires économiques et financières et le ministre de l'intérieur.

Les infirmes placés en internat dans les établissements d'assistance par le travail contribuent à leurs frais d'entretien à l'aide de leurs ressources personnelles, y compris les pensions alimentaires dans la limite de 90 p. 100. De plus, les ressources provenant du travail leur sont acquises jusqu'à concurrence de 90 p. 100, le surplus étant affecté à leur entretien.

Si l'assistance par le travail est effectuée en externat, les infirmes bénéficient de l'allocation à domicile et éventuellement, de l'allocation de compensation visées à l'article 36 ci-dessus.

Les conditions d'agrément des centres de rééducation et des établissements d'assistance par le travail sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, du ministre chargé de l'enseignement technique et, le cas échéant, du ministre de l'agriculture, qui établissent un règlement type déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire le personnel, les programmes de rééducation professionnelle, les conditions de délivrance des certificats d'apprentissage ou de rééducation, les moyens propres à faciliter le réemploi des aveugles ou grands infirmes, leur installation comme artisans, la recherche des débouchés professionnels et le contrôle probatoire de l'orientation donnée.

La demande tendant à obtenir la prise en charge par les collectivités d'aide sociale des frais de placement du mineur doit, après avoir été déposée et instruite, conformément aux dispositions de l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale, être soumise à la commission départementale d'orientation des infirmes.

La décision de la commission d'admission est prise au vu de cet avis, de celui du médecin expert qui lui est adjoint et, le cas échéant, après les examens complémentaires qui lui auront paru nécessaires.

La décision de prise en charge peut comporter pour la durée des vacances des dispositions spéciales dont les modalités seront déterminées par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.

Pour la prise en charge des frais de placement des mineurs grands infirmes, la commission d'admission tient compte, dans le calcul des ressources des parents, de l'allocation spéciale visée à l'article 51 ci-après du présent décret ; celle-ci est, sauf exceptions motivées par les charges spéciales imposées par le placement, incluse dans la participation exigée des parents.

Les conditions générales techniques de fonctionnement des établissements publics ou privés visées à l'article 41 du présent décret feront l'objet d'un règlement type établi par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population et du ministre de l'éducation nationale.

Le directeur départemental de la main-d'oeuvre prête son concours aux organismes qui hébergent des mineurs ayant dépassé l'âge scolaire, en vue de permettre l'embauchage des intéressés à la sortie de l'établissement.

Cette déclaration, qui doit être accompagnée de la demande de carte d'invalidité, prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, est faite une fois pour toutes, à la mairie de la résidence du déclarant. Un récépissé, délivré par le maire, tient lieu de preuve de la déclaration jusqu'à la délivrance de la carte d'invalidité.

Ces demandes sont instruites, conformément aux dispositions du chapitre Ier, du titre III du code de la famille et de l'aide sociale.

La demande tendant à obtenir l'allocation spéciale prévue à l'article 177 du code de la famille et de l'aide sociale peut être jointe, soit à la demande de carte d'invalidité accompagnant la déclaration d'infirmité, soit à la demande de prise en charge par les collectivités d'aide sociale des frais de placement visés à l'article 43 ci-dessus, ou être faite à tout moment où une modification de la situation des bénéficiaires le justifie.

Le certificat délivré par le médecin doit, lorsqu'il est fourni à l'appui d'une demande d'allocation spéciale, préciser en outre les différents traitements de toute nature que le mineur peut recevoir à domicile ou indiquer que celui-ci devrait être placé dans un internat, un externat ou un centre de placement familial annexé.

La commission d'admission se prononce sur l'octroi de l'allocation spéciale, sur son montant et sur les soins ou le régime spécial d'instruction que doit recevoir l'enfant sous peine de suppression de l'allocation.

Le maximum et le minimum de l'allocation spéciale sont fixés par décret. Pour en déterminer le montant, la commission d'admission tient compte, dans la limite du plafond de ressources indiqué à l'article 54, des difficultés inhérentes aux traitements de tous ordres reconnus nécessaires au mineur.

Ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation les parents dont les ressources, y compris les avantages en nature et l'allocation demandée mais non comprises les prestations familiales, sont égales à une fois et demi le salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti.

Les résultats de ce contrôle seront communiqués à la commission, qui pourra supprimer l'allocation si les traitements prescrits ne sont pas appliqués.

La situation des bénéficiaires est révisable annuellement.

Les commissions peuvent établir des listes annuelles en matière d'aide médicale. Les inscriptions sur ces listes ne sont valables que pour une année, elles ne peuvent être renouvelées qu'à la suite d'une nouvelle demande et d'une nouvelle décision de la commission.

Les visites et consultations de médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes ;

Les soins donnés sur ordonnance par les auxiliaires médicaux ;

Les soins de rééducation fonctionnelle ;

Les moyens de diagnostics ;

Les traitements spéciaux ;

La délivrance des produits pharmaceutiques, et notamment celle des spécialités figurant sur la liste limitative des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques par le secrétariat d'Etat à la santé publique et à la population ;

La délivrance des produits sanguins d'origine humaine ;

La délivrance des laits spéciaux, eaux minérales et produits de régime, indispensables aux nourrissons ;

La délivrance des appareils orthopédiques, des appareils de prothèse dentaire et auditive et des articles d'optique médicale.

Les tarifs de rémunération des médecins et des auxiliaires médicaux ;

Le nombre des visites que peut effectuer le médecin sans autorisation préalable et qui ne doit, en aucun cas, dépasser cinq visites pour un même traitement ;

Le montant à partir duquel un pharmacien ne peut exécuter une ordonnance, sans autorisation préalable du médecin contrôleur ;

Les soins dentaires autorisés, et notamment le coefficient masticatoire au-dessous duquel sont délivrées les prothèses ;

Les conditions de délivrance des laits spéciaux, eaux minérales et produits de régime aux nourrissons ;

La délivrance des appareils orthopédiques, des appareils de prothèse dentaire et auditive et des articles d'optique médicale.

Le bénéficiaire de l'aide médicale à domicile indique, lors de son admission ou à l'occasion de sa première maladie, le centre de diagnostic et de soins ou, à défaut, le praticien auquel il entend recourir.

Son choix peut s'exercer sur la liste des praticiens du département qui, régulièrement inscrits au tableau de leur ordre, ont accepté de donner leurs soins, dans les conditions fixées dans le règlement départemental, aux bénéficiaires de l'aide médicale.

L'inscription sur ladite liste ne peut être refusée que par décision du préfet prise après avis de la commission départementale de contrôle.

Le choix ainsi exercé ne pourra être modifié avant l'expiration d'un délai d'une année que pour des motifs légitimes et seulement sur autorisation accordée par le directeur départemental de la santé.

L'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements de rattachement ;

L'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements, autres que les établissements de rattachement en cas de force majeure ou de traitement spécial ;

L'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements privés de soins ou de cure, agréés au titre de l'aide médicale.

Un règlement type d'aide médicale pour les départements d'outre-mer sera établi par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population et du ministre de l'intérieur. Dans le cas où le règlement délibéré par le conseil général serait différent du règlement type, il sera soumis à l'approbation du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.

Le règlement d'aide médicale doit comporter en annexe la liste des centres de diagnostic et de soins et celle des hôpitaux généraux auxquels sont rattachés des communes, des établissements publics de traitements spécialisés et des établissements privés de soins ou de cure régulièrement agréés, visés respectivement à l'article 59 et aux alinéas 3 et 4 de l'article 60 ci-dessus.

Cette allocation dont le montant est fixé par décret, est accordée pour une période de trois mois maximum. La décision d'attribution est prise par le préfet, agissant dans le cadre des décisions d'admission à l'aide médicale ou à l'aide aux tuberculeux, sur proposition conjointe du directeur départemental de la population et de l'action sociale et du directeur départemental de la santé attestant notamment que les conditions prévues au premier alinéa sont remplies. Les décisions portant reconduction de l'allocation sont prises suivant les mêmes règles.

L'allocation prévue au présent article ne peut être cumulée avec une pension, rente, allocation ou indemnité d'un montant au moins égal servie au titre d'une autre législation.

Le montant maximum de l'amende de fol appel visée à l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, le montant des biens immobiliers visés aux articles 21 et 26 du présent décret sont déterminés, dans le département de la Réunion, dans les conditions fixées par le décret du 18 octobre 1948.

DEPARTEMENT : Guadeloupe

GROUPE I :

Etat : 93

Département : 7.

GROUPE II :

Etat : 86

Collectivités locales : 14.

GROUPE III :

Etat : 72

Collectivités locales : 28.

DEPARTEMENT : Guyane

GROUPE I :

Etat : 97

Département : 3.

GROUPE II :

Etat : 94

Collectivités locales : 6.

GROUPE III :

Etat : 88

Collectivités locales : 12.

DEPARTEMENT : Martinique

GROUPE I :

Etat : 93

Département : 7.

GROUPE II :

Etat : 86

Collectivités locales : 14.

GROUPE III :

Etat : 72

Collectivités locales : 28.

DEPARTEMENT : Réunion

GROUPE I :

Etat : 93

Département : 7.

GROUPE II :

Etat : 86

Collectivités locales : 14.

GROUPE III :

Etat : 72

Collectivités locales : 28.

Départements :

Dépenses des groupes II et III ... 25 à 80 p. 100.

Communes :

Dépenses des groupes II et III ... 75 à 20 p. 100.

Cette sous-répartition est obligatoirement effectuée pour l'année suivante à concurrence de 10 p. 100 au moins et de 25 p. 100 au plus du contingent de l'ensemble des communes du département au prorata du nombre, pendant l'année écoulée, des bénéficiaires de l'aide sociale résidant dans chaque commune au moment de leur admission à l'aide sociale et ayant un domicile de secours.

Elle tient compte, pour le surplus, de tous les autres éléments susceptibles de permettre une évaluation équitable des charges sociales assumées par les communes et de leurs ressources.

1° Des dispositions des articles 157 et 164 du code de la famille et de l'aide sociale en tant qu'elles prévoient le placement familial ;

2° Des dispositions des articles 170 (1er et 2e alinéa) et 171 concernant la détermination du taux des allocations aux aveugles et grands infirmes ;

3° Des dispositions des articles 161, 162, 163, 180, 184, 185 et 198 du code de la famille et de l'aide sociale.