Loi n°72-602 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FAIT A BRUXELLES LE 23-02-1968 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT,SIGNEE A BRUXELLES LE 25-08-1924