Loi n°88-3 du 4 janvier 1988 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (1)

abrogée depuis le 01/07/1989abrogée depuis le 01 juillet 1989

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1989

NOR : MAEX8700189L

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  • Article 1

    Version en vigueur du 05/01/1988 au 01/07/1989Version en vigueur du 05 janvier 1988 au 01 juillet 1989

    Abrogé par Loi n°89-436 du 30 juin 1989 - art. 13 (V) JORF 1er juillet 1989

    L'Association internationale des parlementaires de langue française (A.I.P.L.F.), organisation internationale de la francophonie, bénéficie, en France, pour l'exercice de ses missions, des privilèges et immunités habituellement accordés aux organisations internationales.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-3.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 1020, 1035, 1036 et 1061 ;

Rapport de M. Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1075 ;

Discussion et adoption le 27 novembre 1987.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n°s 113 (rectifié), 88 et 109 (1987-1988) ;

Rapport de M. Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 154 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1987.