Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1972

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Version en vigueur au 26 octobre 2021
  • La présente loi, est applicable aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes.

    Pour l'application de la présente loi, est assimilée aux allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, l'indemnité de garantie prévue au livre IV du Code des ports maritimes.

    Les entreprises d'un même port, qui emploient cette catégorie de travailleurs, sont tenues de constituer un organisme chargé de l'application de la présente loi.

Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.

Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.

Le ministre des transports, ROBERT GALLEY.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, YVON BOURGES.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2625 ;

Rapport de Monsieur Sourdille, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2688) ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 94 (1972-1973) ;

Rapport de Monsieur Schwint, au nom de la commission des affaires sociales, n° 108 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1972.

Assemblée nationale ;

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2762 :

Rapport de Monsieur Sourdille, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 276-4) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1972.

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