L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Niamey, le 30 avril 1947.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
PAUL RAMADIER.
Le ministre d’Etat,
vice-président du conseil,
MAURICE TIIOREZ.
Le ministre d’Etat,
vice-président du conseil,
PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre d’Etat,
FÉLIX GOUIN.
Le ministre d’Etat,
YVON DELBOS.
Le ministre d’Etat,
MARCEL ROCLORE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ANDRÉ MARIE.
Le ministre des affaires étrangères,
GEORGES BIDAULT,
Le ministre de l’intérieur,
ÉDOUARD DEPREUX.
Le ministre de la défense nationale,
FRANÇOIS BILLOUX.
Le ministre du commerce,
ministre de la guerre par intérim,
JEAN LETOURNEAU.
Le ministre d’Etat,
ministre de la marine par intérim,
MARCEL ROCLORE.
Le ministre de l’air,
ANDRÉ MAROSELLI.
Le ministre des finances,
SCHUMAN.
Le ministre de l’économie nationale,
A. PHILIP.
Le ministre de l’agriculture,
TANGUY PRIGENT.
Le ministre de la production industrielle,
ROBERT LACOSTE.
Le ministre de l’éducation nationale,
M.-B. NAEGELEN.
Le ministre des travaux publics et des transports,
JULES MOCH.
Le ministre d’Etat, ministre de la France d’outre-mer par intérim,
FÉLIX GOUIN.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
A. CROIZAT.
Le ministre de la santé publique et de la population,
GEORGES MARRANE.
Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme,
CHARLES TILLON.
Le ministre du commerce,
JEAN LETOURNEAU.
Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres,
PIERRE BOURDAN.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
FRANÇOIS MITTERRAND.