Loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (1)

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1989

NOR : MAEX8800024C

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/01/1989Version en vigueur depuis le 04 janvier 1989

    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-1260.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 40 ;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 406 ;

Discussion et adoption le 8 décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 126 (1988-1989) ;

Rapport de M. Josy Moinet, au nom de la commission des finances, n° 147 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.