Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993

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Version abrogée depuis le 27 juillet 1993

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

Par le président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

YVON BOURGES.

Travaux préparatoires : loi n° 72-1137.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n° 1212 et 1699 ;

Rapport de M. Jean-Claude Petit, au nom de la commission de la production (n° 1889) ;

Discussion et adoption le 2 octobre 1971.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 3 (1971-1972) ;

Rapport de M. Albert Chavanac, au nom de la commission des affaires économiques, n° 163 (1971-1972) ;

Avis de la commission des affaires culturelles, n° 174 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 4 mai 1972.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2297 ;

Rapport de M. Jean-Claude Petit, au nom de la commission de la production (n° 2355) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1972.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 33 (1972-1973) ;

Rapport de M. Malassagne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 62 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1972.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2645 ;

Rapport de M. Jean-Claude Petit, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2700) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1972.

Sénat :

Rapport de M. Malassagne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 90 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1972.

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

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