Article 1
Version en vigueur du 01/12/1921 au 23/12/1958Version en vigueur du 01 décembre 1921 au 23 décembre 1958
Abrogé par Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 15 JORF 23 décembre 1958
Article 2
Version en vigueur du 17/10/1953 au 22/12/2007Version en vigueur du 17 octobre 1953 au 22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Modifié par Décret 53-1016 1953-10-16 art. 12 JORF 17 octobre 1953Le service du greffe de juridictions quelconques ayant leur siège dans la même ville ou de tribunaux d'instance de cantons voisins et sis dans le ressort d'une même cour d'appel, peut être assuré par le même greffier.
Par le Président de la République :
A. MILLERAND.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, L. BONNEVAY.