Les loyers devant servir de référence, au sens des articles 21 et 30 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doivent être représentatifs des loyers de l'ensemble des locations constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.

Lors de la proposition formulée en application de l'article 21 ou de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, le bailleur est tenu de fournir au locataire les éléments de référence lui ayant servi pour fixer le nouveau loyer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.