Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi du 10 novembre 1941 relative à la constitution de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et le décret du 30 novembre 1958 approuvant les statuts de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif aux contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole, notamment les articles 2 et 5 ;

Vu le décret 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, notamment l'article 12 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en date du 21 mai 1976 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/07/1976Version en vigueur depuis le 08 juillet 1976

    L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est autorisée, aux conditions prévues par le présent décret, à apporter à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine (Société nationale Elf-Aquitaine) et à sa filiale la Société nationale Elf-Aquitaine-Production les biens, droits et obligations mentionnés dans les conventions d'apport signées le 21 mai 1976 entre l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, d'une part, la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, d'autre part, et annexées au présent décret (1).

    L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est en conséquence autorisée à augmenter sa participation dans la Société nationale Elf-Aquitaine, dans la limite de 71 p. 100.

    (1) Ces conventions peuvent être consultées au siège social de l'E.R.A.P., 7 rue Nélaton, Paris (15è).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/07/1976Version en vigueur depuis le 08 juillet 1976

    L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières devra conserver la majorité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine et disposer de plus de la moitié des sièges au conseil d'administration de cette société.

    La Société nationale Elf-Aquitaine devra conserver la totalité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, à l'exception des actions obligatoirement détenues par les administrateurs ou les dirigeants.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/07/1976 au 19/09/1991Version en vigueur du 08 juillet 1976 au 19 septembre 1991

    Abrogé par Décret n°91-927 du 13 septembre 1991 - art. 1 () JORF 19 septembre 1991

    Les prises ou extensions de participations financières de la Société nationale Elf-Aquitaine et de ses filiales françaises majoritaires dans les sociétés dont l'activité principale n'est pas la recherche, la production, le stockage, le transport, le traitement, le commerce des hydrocarbures liquides ou gazeux et de leurs dérivés ne sont définitives qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/07/1976Version en vigueur depuis le 08 juillet 1976

    Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 08/07/1976Version en vigueur depuis le 08 juillet 1976

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.