Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le livre IX (première partie) du code du travail, et notamment les articles L. 920-4, L. 920-5, L. 920-12, L. 950-4-II, L. 950-8, L. 950-9 et L. 950-10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.