Décret n°83-838 du 22 septembre 1983 portant modification du décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles.

abrogée depuis le 17/07/2004abrogée depuis le 17 juillet 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2004

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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale.

Vu le code des communes ;

Vu la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, et notamment son article 15 ;

Vu la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, et notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, et notamment ses articles 22 et 66 ;

Vu le décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 7

    Version en vigueur du 23/09/1983 au 17/07/2004Version en vigueur du 23 septembre 1983 au 17 juillet 2004

    Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 23° JORF 17 juillet 2004

    Les représentants des sociétaires régulièrement élus à la date d'application du présent décret exercent leur mandat jusqu'à l'expiration normale de celui-ci.

    Dans les arrondissements où le nombre des représentants des sociétaires se trouve augmenté en application des dispositions du présent décret, il est procédé à une élection complémentaire dans les conditions prévues à l'article 2 bis du décret du 12 septembre 1960 susvisé ; le mandat des représentants des sociétaires ainsi élus s'achève à la même date que celui des représentants des sociétaires qui sont visés à l'alinéa précédent.

    Le maire d'arrondissement et le commissaire de la République du département procèdent également à la désignation complémentaire de personnalités dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 2 (2°) du décret du 12 septembre 1960 susvisé.

  • Article 8

    Version en vigueur du 23/09/1983 au 17/07/2004Version en vigueur du 23 septembre 1983 au 17 juillet 2004

    Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 23° JORF 17 juillet 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.