Décret n°79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate)

Article 1
Version en vigueur du 24/06/1979 au 16/05/2013Version en vigueur du 24 juin 1979 au 16 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
La fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate) sont interdites.
Article 1-1
Version en vigueur du 13/04/1984 au 16/05/2013Version en vigueur du 13 avril 1984 au 16 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Création Décret n°84-272 du 11 avril 1984 - art. 3 () JORF 13 avril 1984
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.
Article 2
Version en vigueur du 24/06/1979 au 16/05/2013Version en vigueur du 24 juin 1979 au 16 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Droit national