Arrêté du 24 décembre 1987 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1988

NOR : AGRB8702263A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 87-1123 du 24 décembre 1987 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;

Vu le règlement n° 1891-87 du 2 juillet 1987 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1987-1988 le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins ;

Vu le règlement n° 1969-87 du 2 juillet 1987 du Conseil des communautés européennes fixant pour les campagnes de commercialisation 1987 et 1988 le prix de base et le prix d'intervention dans le secteur de la viande ovine ;

Vu le règlement n° 1971-87 du 2 juillet 1987 du Conseil des communautés européennes fixant pour la période du 1er août 1987 au 31 octobre 1988 le prix de base et la qualité type du porc abattu ;

Vu le règlement n° 1890-87 du 2 juillet 1987 du Conseil des communautés européennes fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation de l'intérim du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ministre de l'économie, des finances

et de la privatisation par intérim,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ