Le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre du travail et de la participation,

Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis du comité technique central de coordination prévu à l'article 31 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.