Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances, Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au centre national d'études judiciaires ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 59-83 du 7 janvier 1959 portant règlement d'administration publique relatif au centre national d'études judiciaires ; Vu le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires, modifié par le décret n° 61-807 du 28 juillet 1961 ; Vu le décret n° 61-204 du 27 février 1961 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre : Georges POMPIDOU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis JOXE
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, Edmond MICHELET
Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, Robert BOULIN