Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile

abrogée depuis le 01/01/1990abrogée depuis le 01 janvier 1990

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1990

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    • Article 41

      Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/1990Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 1990

      Abrogé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

      Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

      Toutefois, l'abrogation des articles 115 à 122, 128, 130 à 137 et 143 à 145 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 ne prendra effet qu'à compter du 1er avril 1976. Jusqu'à cette date, le délai d'appel est celui applicable au 31 décembre 1975 ; il court conformément aux règles en vigueur à cette même date.

      Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent décret n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1977.