Décret n°76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972

abrogée depuis le 06/09/2003abrogée depuis le 06 septembre 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer.

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière d'élevage ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du comité consultatif des équidés en date des 7 janvier 1974 et 4 juillet 1975 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/04/1976 au 06/09/2003Version en vigueur du 22 avril 1976 au 06 septembre 2003

    Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

    Les dispositions des articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972, sont rendues applicables aux équidés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/04/1976 au 06/09/2003Version en vigueur du 22 avril 1976 au 06 septembre 2003

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

MICHEL PONIATOWKI.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN LECANUET.

Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.