Décret n°62-1513 du 15 décembre 1962 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ARTICLE L8 BIS SERA PORTE A 5,53 FRS. A COMPTER DU 1 décembre 1962 ET A 5,78 FRS. A COMPTER DU 1 JANVIER 1963

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