Décret n°62-1449 du 24 novembre 1962 relatif à la police et à la gestion des eaux placées sous l'autorité du ministre de l'agriculture

abrogée depuis le 08/08/1987abrogée depuis le 08 août 1987

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1987

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  • Article 1

    Version en vigueur du 04/12/1962 au 08/03/1987Version en vigueur du 04 décembre 1962 au 08 mars 1987

    Abrogé par Décret 87-154 1987-02-27 art. 12 JORF 8 mars 1987

    La police et la gestion des eaux placées sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont assurées dans tous les départements par le service du génie rural dont les agents sont assermentés à cet effet.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/12/1962 au 08/03/1987Version en vigueur du 04 décembre 1962 au 08 mars 1987

    Abrogé par Décret 87-154 1987-02-27 art. 12 JORF 8 mars 1987

    Le contrôle des entreprises d'hydraulique agricole qui n'a pas été transféré au service du génie rural en application du décret du 22 mai 1937 est confié audit service.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/12/1962 au 08/03/1987Version en vigueur du 04 décembre 1962 au 08 mars 1987

    Abrogé par Décret 87-154 1987-02-27 art. 12 JORF 8 mars 1987

    Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.