La commission régionale s'assure que les projets immobiliers qui lui sont soumis pour avis ne nuisent pas au caractère d'un espace protégé, que leur conception architecturale et leur insertion dans l'environnement sont satisfaisantes, qu'ils concordent avec les plans et programmes de développement et d'aménagement et, en ce qui concerne les projets des services publics ou d'intérêt public, qu'ils sont adaptés aux besoins définis par les autorités compétentes et constituent une bonne utilisation des moyens financiers qui leur sont affectés.

Elle peut être consultée par le commissaire de la République de région sur toutes questions intéressant, sur le plan régional, l'architecture, l'urbanisme et la protection de l'environnement.

La compétence de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture est déterminée par le lieu de situation des immeubles.

Lorsque l'emprise territoriale d'une opération s'étend sur plusieurs départements de la région, l'examen de cette opération relève de la compétence de la commission régionale.

Sont soumis pour avis à la commission départementale les projets d'opérations visés à l'article 5, poursuivis par les personnes énumérées à l'article 4, lorsque leur montant est compris entre une limite minimale fixée, soit par arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les opérations visées aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 5, soit par un arrêté du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé en ce qui concerne les opérations visées au paragraphe 4° du même article, et la limite minimale de consultation de la commission régionale.

Au cas où les règles de compétence de la commission départementale définies à l'article précédent conduisent à scinder entre cette commission et la commission régionale l'examen d'un projet comportant à la fois une opération foncière et une opération de construction et où ce projet est présenté en état d'examen sous ces deux aspects, l'ensemble de ce projet est soumis pour avis à la commission, régionale ou départementale, qui a qualité pour délibérer sur l'opération de construction.

Le commissaire de la République peut consulter la commission départementale sur les projets d'opérations visés au 3° de l'article 5.

Lorsque l'emprise territoriale d'une opération poursuivie par l'une des personnes énumérées au premier alinéa ci-dessus s'étend sur plusieurs départements de la région ou sur plus d'une région, la commission du département où l'emprise est la plus importante a qualité pour délibérer sur l'ensemble de l'opération après avoir recueilli l'avis de la ou des autres commissions départementales intéressées.

Elle peut également être consultée sur les projets de regroupement des administrations publiques visés à l'article 8 préalablement à leur examen par la commission régionale.

Cette consultation est obligatoire lorsqu'elle est demandée, pour une opération poursuivie dans sa circonscription, soit par le maire soit, dans les limites de sa compétence, par le président de l'organe délibérant d'un groupement de communes.

L'avis de la commission départementale doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la remise du dossier au secrétariat de la commission. Passé ce délai, son avis est réputé favorable.

Les dispositions de cet article 29-1 seront applicables aux départements de la région d'Ile-de-France à la date du 1er janvier 1979.

I - Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-après elle comprend :

a) Des membres de droit :

Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;

Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant;

Le chef du service départemental de l'architecture ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;

Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

b) Des personnalités désignées :

Un conseiller général, ou son suppléant, désignés par le conseil général ;

Un maire, ou son suppléant, désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département ;

Un membre de la chambre de commerce et d'industrie la plus importante du département, ou son suppléant, désignés par cette chambre ;

Trois architectes, ou leurs suppléants, désignés par le commissaire de la République pour une durée de trois ans.

c) Participent en outre avec voix délibérative aux séances de la commission :

Le maire de la commune de situation du projet, ou son représentant, lorsqu'il n'est pas déjà membre de la commission ;

Le chef du service qui poursuit le projet d'opération, ou son représentant, lorsqu'il n'est pas déjà membre de la commission ;

L'officier général territorialement compétent, ou son représentant, pour les affaires intéressant l'utilisation, la protection ou la gestion du domaine militaire.

d) Le directeur départemental de l'équipement et le chef du service départemental de l'architecture peuvent être assistés par leur architecte conseil, ou par un architecte désigné par le commissaire de la République, qui participe aux débats avec voix consultative.

II - Lorsqu'elle examine les projets d'opérations poursuivis par les personnes visées à l'article 28 bis, elle comprend :

D'une part :

Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;

Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant.

D'autre part :

Les deux élus locaux titulaires, ou suppléants, mentionnés au paragraphe I (b) du présent article, lorsqu'ils ne sont pas déjà appelés à siéger à un autre titre dans la présente formation ;

Le maire du chef-lieu du département ou son représentant ou, lorsque le projet d'opération est poursuivi sur le territoire de la commune chef-lieu, un maire, ou son suppléant, désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département ;

Le représentant de la collectivité locale, de la région ou du groupement de collectivités locales qui poursuit l'opération ;

Le maire de la commune de situation de l'opération projetée, ou son représentant, ou, lorsque le projet d'opération est poursuivi par une commune sur son propre territoire, un maire, ou son suppléant, désignés par l'association départementale des maires, ou, à défaut, élus par le collège des maires du département.

Le président confie aux sections l'examen des affaires ne concernant que leur compétence particulière ou l'examen préalable d'un aspect d'une opération.

Les articles 19 à 22 du présent décret lui sont applicables.

Un arrêté du commissaire de la République du département précise les règles de fonctionnement de la commission départementale ainsi que la composition et le fonctionnement de ses sections.

La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture connaît aux lieu et place de la ou des commissions régionales ou départementales normalement compétentes des projets autres que ceux définis aux articles 11 et 12 ci-dessus que le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du commissaire de la République de région, du commissaire de la République d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale décide de lui soumettre en raison de leur intérêt exceptionnel.

La commission peut être consultée par le Premier ministre sur tout projet tendant à une utilisation plus rationnelle du domaine de l'Etat et des autres collectivités publiques par les différentes administrations.

La commission est informée des instructions ministérielles relatives aux opérations visées par le présent décret. Le président de la commission présente, le cas échéant, ses observations au Premier ministre et aux ministres intéressés.

Le président de la commission nationale propose au Premier ministre toutes instructions utiles afin d'améliorer l'action des commissions instituées par le présent décret. Ces instructions organisent, en particulier, les échanges d'informations entre la commission nationale et les commissions régionales et départementales.

Un président désigné par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans ;

Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans, vice-président ;

Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés dans les conditions fixées par chacune de ces assemblées ;

Le secrétaire général du Gouvernement ;

Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ;

Le directeur du budget du ministère du budget ; Le directeur de l'architecture du ministère de l'environnement et du cadre de vie ;

Le directeur de la mission de l'environnement rural et urbain du ministère de l'environnement et du cadre de vie ;

Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme du ministère de l'environnement et du cadre de vie ;

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines ;

Deux personnalités désignées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.

Le directeur de l'architecture et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme peuvent être assistés d'architectes et d'urbanistes qui participent aux débats avec voix consultative.

En outre, participent avec voix délibérative aux séances de la commission nationale pour les affaires les concernant :

Un représentant du ou des ministres intéressés s'ils ne sont pas déjà représentés ;

Le commissaire de la République de région ou son représentant ;

Le maire de la commune ou le président de l'organe délibérant du groupement des communes principalement intéressées par le projet examiné ;

Le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées pour les affaires intéressant l'utilisation, la protection ou la gestion du domaine militaire.

Les membres de la commission nationale désignés ès qualités ne peuvent se faire représenter à une séance de la commission que par une personne habilitée à cet effet par une décision du ministre intéressé.

Le président peut désigner des rapporteurs, choisis en accord avec les ministres intéressés, en dehors des membres de la commission.

Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le service des domaines.

Il est institué dans la région parisienne, telle qu'elle est définie par l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, une commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture.

Elle exerce en outre, dans les limites de la ville de Paris, les attributions dévolues aux commissions départementales instituées par le titre II du présent décret.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent décret sont applicables à la commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la région parisienne, à l'exception des articles 14 à 18.

I - Elles comprend :

a) Des membres de droit :

Le délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;

Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ou son représentant ; L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

b) Des personnalités désignées :

Deux élus, ou leurs suppléants, désignés parmi ses membres par le conseil régional ;

Trois architectes ou leurs suppléants désignés par le commissaire de la république de la région d'Ile-de-France pour une durée de trois ans, non immédiatement renouvelable.

c) Participent en outre avec voix délibérative au séances de la commission :

Le commissaires de la République, ou son représentant, pour les affaires intéressant son département ;

Pour les opérations intéressant les administrations centrales de l'Etat et les services centraux des établissements publics nationaux : un représentant du Premier ministre, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre intéressé ;

Le maire de la commune de situation du projet, ou son représentant, lorsqu'il n'est pas déjà membre de la commission ;

Le chef du service intéressé, ou son représentant, lorsqu'il n'est pas déjà membre de la commission ;

L'officier général territorialement compétent, ou son représentant, pour les affaires intéressant l'utilisation, la protection ou la gestion du domaine militaire.

II - Lorsqu'elle examine les projets d'opérations poursuivis, dans les limites de la ville de Paris, par les personnes visées à l'article 28 bis, elle comprend :

D'une part :

Le délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

Le directeur régional de l'équipement ou son représentant.

D'autre part :

Les élus locaux titulaires, ou suppléants, mentionnés au paragraphes I (b) du présent article lorsqu'ils ne sont pas déjà appelés à siéger à un autre titre dans la présente formation ;

Le représentant de la collectivité locale, de la région ou du groupement de collectivités locales qui poursuit l'opération ;

Le maire de Paris ou son représentant ou, si l'opération est poursuivie par la ville de Paris, un conseiller régional ou son suppléant désignés par le conseil régional.

Le président confie aux sections l'examen des affaires ne concernant que leur compétence particulière ou l'examen préalable d'un aspect d'une opération.

Les compétences dévolues par les articles 9 à 12 du présent décret aux commissions régionales des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés sont, dans la région parisienne, exercées par le comité d'aménagement de la région parisienne, en ce qui concerne les compétences visées aux articles 9 et 10, et par la commission des sites de la région parisienne en ce qui concerne les compétences visées aux articles 11 et 12.

Pour l'examen des affaires qui relèvent à la fois de la compétence du comité d'aménagement de la région parisienne et de la compétence de la commission des sites de la région parisienne, il est créé une commission mixte qui réunit les membres de la commission permanente du comité d'aménagement de la région parisienne et, en nombre égal, des membres de la commission des sites de la région parisienne désignés par arrêté du ministre des affaires culturelles.

Son avis se substitue aux avis respectifs du comité d'aménagement de la région parisienne et de la commission des sites de la région parisienne.

Le ministre des affaires culturelles ou le ministre de l'équipement peut, toutefois, demander que chacun de ces organismes, réuni en formation plénière, donne son avis.

La commission régionale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés instituée auprès du commissaire de la République du département de la Corse exerce les compétences définies au titre Ier, chapitre Ier, du présent décret, à l'exception de celles qui font l'objet de l'article 12 (4°). Elle exerce également les attributions dévolues aux commissions départementales par le titre II.

La commission régionale se conforme aux règles fixées par le titre Ier du présent décret.

Cette commission :

Délibère des affaires et émet les avis prévus aux articles 4, 5, 10 et 29-1 ci-dessus en formation des opérations immobilières et de l'architecture ;

Délibère des affaires et émet les avis visés aux articles 11-2° et 3° et 12-1°, 2° et 3° ci-dessus en formation des espaces protégés.

Au cas où un projet est de la compétence des deux formations, le président de la commission peut décider que celles-ci délibèrent en commun tout en émettant, le cas échéant, des avis distincts.

I - La commission comprend, outre son président :

a) Des membres de droit :

Siégeant dans les deux formations :

Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant.

Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

Siégeant dans la formation des opérations immobilières et de l'architecture :

Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

Le directeur des services fiscaux ou son représentant.

Le directeur départemental des impôts chargé du domaine ou son représentant.

Siégeant dans la formation des espaces protégés :

Le délégué départemental du tourisme.

b) Des personnalités désignées :

Pour la formation des opérations immobilières et de l'architecture :

Un conseiller général,ou son suppléant, désignés par le conseil général ;

Un maire, ou son suppléant, désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département ;

Un membre de la chambre de commerce et d'industrie la plus importante du département, ou son suppléant, désignés par cette chambre ;

Un architecte, ou son suppléant, désignés par le commissaire de la République pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable.

Pour la formation des espaces protégés :

Un conseiller général et un maire désignés par le commissaire de la République de département parmi les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ;

Six personnalités désignées par le commissaire de la République de département parmi les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

c) Participent en outre avec voix délibérative aux séances de la commission :

Le maire de la commune de situation du projet, ou son représentant, lorsqu'il n'est pas déjà membre de la commission ;

Le chef du service qui poursuit le projet d'opération, ou son représentant, lorsqu'il n'est pas déjà membre de la commission.

L'officier général territorialement compétent, ou son représentant, pour les affaires intéressant l'utilisation, la protection ou la gestion du domaine militaire.

d) Le directeur départemental de l'équipement et le chef du service départemental de l'architecture peuvent être assistés par leur architecte conseil, ou par un architecte désigné par le commissaire de la République, qui participe aux débats avec voix consultative.

II - Lorsqu'elle examine les projets d'opérations poursuivis par les personnes visées à l'article 28 bis, elle comprend :

D'une part :

Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;

Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant,

D'autre part :

Les deux élus locaux, titulaires ou suppléants, mentionnés au paragraphe I (b) du présent article, lorsqu'ils ne sont pas déjà appelés à siéger à un autre titre dans la présente formation ;

Le maire du chef-lieu du département ou son représentant ou, lorsque le projet d'opération est poursuivi sur le territoire de la commune chef-lieu, un maire, ou son suppléant, désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département ;

Le représentant de la collectivité locale, de la région ou du groupement de collectivités locales qui poursuit l'opération ;

Le maire de la commune de situation de l'opération projetée ou son représentant, ou, lorsque le projet d'opération est poursuivi par une commune sur son propre territoire, un maire ou son suppléant, désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département.

La commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés des départements d'outre-mer se conforme aux règles générales fixées pour les commissions régionales de la métropole par le titre Ier du présent décret. Elle peut, en outre, être consultée dans les conditions définies à l'article 2, alinéa 3 ci-dessus.

Les commissions instituées par le présent décret sont saisies des affaires, respectivement, par le Premier ministre en ce qui concerne la commission nationale, le commissaire de la République de région en ce qui concerne la commission régionale, et le commissaire de la République de département en ce qui concerne la commission départementale.

Dans le cas où l'examen ne porte que sur l'opération foncière, le dossier doit comporter l'indication de l'utilisation projetée et du programme envisagé ainsi qu'une appréciation sommaire de la dépense.

Ces arrêtés sont signés par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et les ministres intéressés en ce qui concerne les opérations visées à l'article 5-1°, 2° et 3°. Ils sont, en outre, signés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles en ce qui concerne les opérations visées à l'article 5-4°.

Un décret, pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances pourra fixer les modalités particulières de l'examen des projets d'opérations immobilières intéressant la défense nationale et présentant à ce titre un caractère confidentiel.

De la commission nationale que par une décision prise par le Premier ministre sur proposition du ministre responsable de l'opération ou chargé de la tutelle, ou du contrôle ; D'une commission régionale ou départementale que par une décision motivée prise soit par le ministre responsable de l'opération, soit par l'autorité chargée de la tutelle ou du contrôle.

Si l'avis défavorable est motivé par un loyer ou un prix d'acquisition trop élevé ou par un coût de construction excessif eu égard aux besoins définis par l'autorité compétente et au parti architectural adopté, les décisions du Premier ministre ou du ministre sont respectivement prises après avis ou après accord du ministre chargé du budget ; les décisions du commissaire de la République de région ou du commissaire de la République de département sont prises conformément aux instructions du ministre chargé du budget.

Il en est de même pour les projets d'accords amiables qui peuvent intervenir dans le cadre de la procédure d'expropriation prévue au paragraphe 3° de l'article 5.

1° Aux contrôleurs d'Etat et aux fonctionnaires en tenant lieu auprès des entreprises publiques et nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital et des organismes de toute nature recevant le concours financier de l'Etat de donner leur accord.

2° Aux contrôleurs financiers de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation et tous mandats, et aux comptables civils et militaires d'effectuer les règlements correspondants.

3° Aux inspecteurs et receveurs centraux des impôts d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes d'acquisition ou de prise à bail.

La Cour des comptes sera seule compétente pour connaître des infractions commises par les comptables à l'interdiction qui leur est faite au 2° ci-dessus d'effectuer des règlements incomplètement justifiés.

1° Aux comptables d'effectuer les règlements correspondants ;

2° Aux inspecteurs et receveurs centraux des impôts d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes d'acquisition ou de prise à bail.

Dans les décrets ayant créé des zones de protection en application du titre III de la loi du 2 mai 1930, la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés se substitue à la commission départementale des sites et à la commission supérieure des sites pour donner son avis sur les projets de travaux dans les zones de protection lorsque la consultation de ces commissions ou de l'une d'elles était prévue par lesdits décrets.

Les sommes limites visées aux articles 2 et 3 du décret du 5 juin 1940 sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Les affaires n'ayant pas donné lieu, à cette date, à un avis définitif de la commission centrale ou des commissions départementales de contrôle des opérations immobilières, de la commission supérieure ou des commissions départementales des monuments naturels et des sites, du conseil général des bâtiments de France et des comités départementaux des constructions scolaires sont soumises à l'examen des commissions instituées par le présent décret suivant les règles de compétence qui leur sont propres.

Les dispositions de l'article 35, 1er alinéa, du présent décret ne seront applicables qu'à compter du 1er mai 1970.