Décret n°65-488 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse

abrogée depuis le 04/05/1975abrogée depuis le 04 mai 1975

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1975

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire le système métrique décimal, modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi du 14 janvier 1948 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/06/1965 au 04/05/1975Version en vigueur du 29 juin 1965 au 04 mai 1975

    Abrogé par Décret n°75-312 du 9 avril 1975 - art. 10 (V) JORF 4 mai 1975

    Les mesures de masse ou "poids" sont des solides de forme déterminée, portant visiblement, en unités légales, l'indication de leur masse nominale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/06/1965 au 04/05/1975Version en vigueur du 29 juin 1965 au 04 mai 1975

    Abrogé par Décret n°75-312 du 9 avril 1975 - art. 10 (V) JORF 4 mai 1975

    Les poids à usage commercial sont caractérisés par leur masse commerciale.

    La masse commerciale d'un poids est la masse qu'on détermine, sans correction de poussée d'air, par pesée, à l'aide d'étalons de masse volumique 8 kg/dm3 dans l'air de masse volumique 0,0012 kg/dm3.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/06/1965 au 04/05/1975Version en vigueur du 29 juin 1965 au 04 mai 1975

    Abrogé par Décret n°75-312 du 9 avril 1975 - art. 10 (V) JORF 4 mai 1975

    Les poids sont répartis en trois classes, suivant leur degré de précision :

    Précision courante ;

    Précision moyenne ;

    Précision fine.

    Pour les poids en service, les erreurs maximales tolérées sont égales aux valeurs indiquées au tableau suivant.

    Erreurs maximales tolérées en plus ou en moins.

    .

    Pour les masses comprises entre les valeurs indiquées audit tableau, les erreurs maximales tolérées sont celles affectées à la valeur immédiatement supérieure.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/06/1965 au 04/05/1975Version en vigueur du 29 juin 1965 au 04 mai 1975

    Abrogé par Décret n°75-312 du 9 avril 1975 - art. 10 (V) JORF 4 mai 1975

    Sont dispensés de la vérification primitive, lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les opérations prévues au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, les poids de la classe de précision fine, de masse au moins égale à 1 gramme et de constitution telle qu'ils soient susceptibles de respecter, comme limites d'erreurs maximales tolérées en service, le cinquième des erreurs maximales tolérées sur les poids correspondants de la classe de précision fine.

  • Article 6

    Version en vigueur du 29/06/1965 au 04/05/1975Version en vigueur du 29 juin 1965 au 04 mai 1975

    Abrogé par Décret n°75-312 du 9 avril 1975 - art. 10 (V) JORF 4 mai 1975

    A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les poids fabriqués suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret.

  • Article 7

    Version en vigueur du 29/06/1965 au 04/05/1975Version en vigueur du 29 juin 1965 au 04 mai 1975

    Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.