Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1038 du code rural, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants :

1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :

a) Les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ;

b) L'article R. 321-2, et les chapitres 2, 3 et 4 du titre II ;

c) Les titres III et IV ;

d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1, R. 351-37-2 et du chapitre 7 ;

e) Les titres VI et VII ;

2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Pour l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires et régionales d'assurance maladie.

Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande communication ou copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par lesdits règlements intérieurs.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale aux ressortissants du régime des assurances sociales agricoles, la référence au régime des assurances sociales agricoles est substituée à la référence au régime général.

Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 p. 100 ou de rentes de survivants, en application des articles L. 311-9, L. 311-10, L. 313-4, L. 313-5, L. 371-1 et L. 371-2 du code de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé réside ou, en cas de reprise d'activité, dans la circonscription de laquelle il travaille. L'hospitalisation ne peut, pour le service desdites prestations, être assimilée à un changement de résidence.

En vue de la détermination des droits éventuels aux prestations des salariés agricoles de certaines catégories spéciales (notamment ouvriers betteraviers, ouvriers forestiers rémunérés à la tâche, gemmeurs travaillant dans les forêts de l'Etat, jockeys), des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent, en fonction du travail effectué ou du gain perçu, les modalités de détermination du temps de travail accompli par les intéressés.

Pour l'application de l'article R. 313-8 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, est considérée comme équivalente à six heures de travail salarié ou six fois la valeur du salaire minimum de croissance toute journée ayant fait l'objet d'une prise en charge par une caisse de mutualité sociale agricole en vue de la réadaptation fonctionnelle ou de la rééducation professionnelle du bénéficiaire.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole sont signataires des conventions conclues par les caisses régionales d'assurance maladie du régime général.

Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre III du présent décret et le titre Ier du décret n° 69-671 du 19 juin 1969.

Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux titres II à IV du décret n° 69-671 du 19 juin 1969.

L'arrêté prévu à l'article R. 331-4 du code de la sécurité sociale est pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la caisse centrale de secours mutuels agricoles et les établissements de soins étrangers qualifiés pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des ressortissants du régime des assurances sociales agricoles dans ces établissements doivent recueillir l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.

Pour l'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou à toute personne opérant pour le compte desdits praticiens ou établissements en vue de l'encaissement des prestations maladie et maternité.

Pour l'octroi des prestations en nature de l'assurance maladie, sont considérés comme ayants droit de l'assuré :

1° Son conjoint. Toutefois, le conjoint ne peut bénéficier de l'assurance lorsqu'il bénéficie d'un autre régime de sécurité sociale ou lorsqu'il tire un revenu, pour lui personnellement ou au profit du ménage, d'une activité professionnelle non-salariée ;

2° Les enfants de moins de seize ans, non-salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur.

Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans ;

Ceux de moins de dix-huit ans qui sont en apprentissage ;

Ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge pouvant être reculée dans les conditions fixées à l'article 21-1 ci-après pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie.

Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.

3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou allié au même degré de l'assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de quatorze ans à la charge de l'assuré.

Les élèves des établissements d'enseignement publics ou privés, âgés de plus de vingt ans, qui ne bénéficient pas à titre personnel, d'un régime de protection sociale leur garantissant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, conservent la qualité d'ayant droit de leurs parents jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur vingt et unième anniversaire, s'il est justifié qu'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie dans les conditions définies ci-après.

Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'année scolaire est réputée commencer le 1er octobre et s'achever le 30 septembre suivant.

L'assuré doit justifier que le retard de la scolarité a été imputable à l'interruption d'études primaires, secondaires ou technologiques et que cette interruption a été causée par une maladie. La preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par la production de deux attestations délivrées, l'une par le médecin de l'hygiène scolaire, l'autre par le chef de l'établissement fréquenté par l'élève au moment où celui-ci atteint son vingtième anniversaire ou en établissant que l'affection, origine de l'interruption, a donné lieu à l'application des prescriptions de l'article L. 293 du code de la sécurité sociale dans des conditions permettant de déterminer la réalité, l'origine et l'effet de l'interruption des études.

Dans tous les cas, le bénéfice du recul de limite d'âge ne peut être accordé qu'après avis du service du contrôle médical.

L'indemnité journalière de maladie est due sous réserve des dispositions des articles 24 bis et 78 bis ci-dessous pour chaque jour ouvrable ou non à compter du quatrième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.

Elle peut être servie pendant une période continue de trois ans de date à date. Dans le cas d'interruption suivie de reprise du travail, il n'est pas ouvert de nouveau délai de trois ans dès l'instant où ladite reprise n'a pas excédé un an. En cas d'interruption continue de travail supérieure à six mois, le délai de trois ans est calculé de date à date pour l'affection ayant entraîné l'arrêt de travail. Le délai est porté à quatre ans au plus en cas de reprise du travail soit si cette reprise et si le travail effectué ont été reconnus par la caisse comme de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, soit, si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation fonctionnelle ou d'une réadaptation professionnelle, en vue de trouver un emploi compatible avec son état de santé. Sauf cas exceptionnels que la caisse appréciera, la période de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle ne peut excéder au total deux ans et le maintien total ou partiel de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail autorisé par la caisse ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Par dérogation aux dispositions figurant aux deux alinéas ci-dessus, l'indemnité journalière due aux personnes âgées de soixante ans au moins titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, dont le montant annuel dépasse un chiffre fixé par décret, est réduite d'une somme égale au montant desdites pension, rente ou allocation correspondant à la même période ou supprimée si ce montant dépasse celui de l'indemnité journalière. Toutefois, l'indemnité journalière des assurés qui supportent des charges de famille est seulement réduite dans des conditions fixées par décret.

Lorsque la pension ou la rente a été accordée à raison de l'inaptitude au travail de l'intéressé, l'indemnité journalière est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent à tout moment faire procéder par leur médecin conseil ou par les praticiens désignés sur la proposition desdits médecins à un examen médical des bénéficiaires.

L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.

Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.

Bénéficient de l'assurance maternité l'assuré et ses ayants droit visés à l'article 21 (1° et 2°).

Les bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais de l'assurance maternité.

La période d'indemnisation prévue à l'article 36 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, vingt semaines en cas de naissances multiples, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.

En cas de naissances multiples ayant pour effet de porter de moins de deux à trois ou au-delà le nombre d'enfants à charge du ménage ou de l'assurée ou le nombre d'enfants nés viables que l'assurée a mis au monde, la période pendant laquelle cette dernière peut bénéficier, après l'accouchement, d'une indemnité journalière de repos est de vingt-deux semaines.

Dans tous les cas prévus au présent article, quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période d'indemnisation de vingt-six ou de vingt-huit semaines n'est pas réduite de ce fait.

Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application des articles 36 ou 37.

L'indemnité journalière de repos mentionnée à l'article 36 est accordée à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption. Elle est due, à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant dix semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer, douze semaines au plus en cas d'adoptions multiples.

La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines, vingt semaines au plus en cas d'adoptions multiples, lorsque, du fait de la ou des adoptions, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins, dans les conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif : l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.

L'indemnité journalière mentionnée à l'article 36 est accordée au père pour une durée de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance et de douze semaines en cas de naissances multiples, lorsque la mère est décédée du fait de l'accouchement et sous réserve que le père cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines, et à vingt semaines au plus en cas de naissances multiples, lorsque, du fait de la ou des naissances, le père assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions déterminées aux articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale.

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par l'article 38.

En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide sous réserve qu'ils soit justifié des conditions d'ouverture du droit aux prestations pour lesdites assurances et compte tenu des dispositions de l'article 42 ci-après.

Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné à l'article 23 ci-dessus.

En cas de suites de couches pathologiques, le délai de trois ans prévu à l'article 23 commence à courir à compter de la date de l'accouchement.

Les prestations de l'assurance invalidité sont éventuellement accordées à la femme assurée.

L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article 36 ci-dessus est due pendant la période de repos prévue audit article, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté, ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.

Si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos, et si l'intéressée n'a pas repris le travail, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.

Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie.

L'indemnité journalière de repos supplémentaire prévue au II de l'article 36 ci-dessus est attribuée au cours de la période prénatale en cas d'état pathologique résultant de la grossesse. Le repos auquel correspond cette indemnité peut être prescrit dés la déclaration de grossesse.

Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population et du ministre de l'Agriculture.

L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption. Elle est due pendant dix semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Les paragraphes III et V de l'article 36, ainsi que le troisième alinéa de l'article 42 ci-dessus sont applicables.

La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à l'assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie en raison de la stabilisation dudit état.

Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, son intention de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré a pris l'initiative de procéder à la liquidation d'une pension d'invalidité, ladite caisse accorde les prestations en nature de l'assurance maladie jusqu'à la date à laquelle elle notifie sa décision de rejet ou d'attribution de la pension.

Les modèles de demandes de pension d'invalidité et les pièces à y annexer sont fixés par le ministre de l'agriculture sur la proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles.

La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a notifié à l'assuré son intention de procéder à son profit à la liquidation d'une pension d'invalidité, soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré. Il lui appartient :

1° De vérifier si l'assuré remplit les conditions d'ouvert re du droit aux prestations de l'assurance invalidité ;

2° D'apprécier, compte tenu des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 6 juin 1951 et des conclusions de son médecin conseil, qui peut procéder ou faire procéder à un contre-examen de l'assuré, si l'affection ou l'invalidité dont l'assuré est atteint réduit au moins des 2/3 sa capacité de travail et s'il est ou non dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

3° D'apprécier, lorsque l'intéressé est déjà titulaire d'une rente en vertu de la législation sur les accidents du travail, si l'aggravation est ou non imputable à la cause qui a ouvert le droit à la rente ;

4° De déterminer le montant de la pension à attribuer à l'assuré dont la demande a été reconnue fondée et de notifier ledit montant à l'intéressé.

Elle notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le défaut de notification dans le délai de deux mois prévu au 1er alinéa du présent article vaut décision de rejet et ouvre droit de recours à l'assuré.

Par. 1. - La pension doit être suspendue, en tout ou en partie, par la caisse de mutualité sociale agricole lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions des articles 1er et 1er ter du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire effectivement perçu, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de majoration établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.

Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.

Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenue du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.

La décision de la caisse de mutualité sociale agricole portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par. 2. S'il est constaté que la capacité de travail ou de gain de l'invalide pensionné, appréciée dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 juin 1951, est supérieure à 50 p. 100, la caisse de mutualité sociale agricole suspend ou supprime la pension soit immédiatement, soit à partir d'une date ultérieure qu'elle fixe dans sa décision.

Par. 3 - Le titulaire d'une pension d'invalidité suspendue dont l'incapacité de travail et de gain devient supérieure aux deux tiers du fait d'une nouvelle affection, peut faire valoir de ce chef ses droits à pension d'invalidité. La nouvelle pension se substitue à la première si elle est d'un montant plus élevé.

En application des dispositions du paragraphe 3 (2°) de l'article 1er du décret du 6 juin 1951, lorsque le total de la pension d'invalidité et du gain provenant d'une activité professionnelle non-salariée dépasse le chiffre de 26 000 F par an pour une personne seule et 36 000 F pour un ménage, la pension est réduite en conséquence.

Ce plafond est affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

Dans les cas prévus à l'article précédent, la caisse de mutualité sociale agricole peut, si elle le juge utile, maintenir une fraction de 50 p. 100 au plus de la pension d'invalidité à l'intéressé pendant toute la durée pendant laquelle il fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, et ultérieurement pendant trois ans au plus après achèvement de cours ou du stage.

Par. 1er - Pour l'application des dispositions de l'article 48 ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré peut à tout moment provoquer un examen médical sur la capacité du travail qui reste à l'invalide pensionné.

Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, du médecin désigné par la caisse ou s'oppose à la visite de ce médecin aux jour et heure fixés par la lettre recommandée de celui-ci, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à la quinzaine. Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à nouveau à la visite, la pension peut être suspendue ou supprimée.

Paragraphe 2. - Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué trimestriellement.

En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, dans le délai de douze mois de la notification à lui faite en exécution des articles 47 (dernier alinéa) ou 50 (par. 2) ci-dessus, former à nouveau une demande de pension.

Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la demande. Les arrérages de la pension sont dus à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la demande ou celui au cours duquel l'aggravation s'est produite postérieurement au rejet de la première demande de l'assuré ou à la suppression de sa pension à condition que l'assuré puisse établir la date de l'aggravation survenue.

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée a droit pour lui-même, et sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Le titulaire d'une pension de réversion qui se trouve atteint entre cinquante-cinq et soixante ans d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité est également exonéré de toute participation en ce qui concerne les frais engagés pour lui-même.

En aucun cas le montant de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

PAR. 2 - L'assuré qui, à l'âge de soixante ans, s'oppose, en application du paragraphe 7 de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, au remplacement de sa pension d'invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, doit établir qu'il exerce une activité professionnelle :

1° En cas d'activité salariée, par la production d'une attestation de son employeur ;

2° En cas d'activité non-salariée, par la production d'une attestation d'affiliation délivrée par la caisse dont il relève au titre de l'assurance vieillesse.

Pour l'application du par. 1er, 2ème alinéa, et du par. 2 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes :

I - Pour les assurés qui justifient dans le régime des assurances sociales agricoles ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles 55-1 et 55-2 ci-après, d'une durée au moins égale à 150 trimestres, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le "taux plein", soit 50 p. 100.

Bénéficient également du "taux plein", même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées à l'alinéa précédent, les catégories de personnes visées au par. 2 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.

II - Pour les assurés qui ne relèvent pas du I ci-dessus, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du "taux plein" auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d'effet de leur pension, pour relever du I, premier alinéa, ci-dessus ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.

Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au "taux plein" est 2,5 p. 100.

Les termes "durée d'assurance" et "périodes d'assurance" figurant à l'article 1er bis (par. 1er et 11) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 désignent :

1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;

2° Les majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination posées par le décret n° 75-109 du 24 février 1975 ;

3° Les majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions.

Les périodes mentionnées au 3° ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiat supérieur.

Les termes "périodes reconnues équivalentes" figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1er et au paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 désignent :

1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire ; 2° Les périodes d'activité professionnelle agricole non-salariée, exercées avant le 1er janvier 1976, sur une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt-et-unième anniversaire des intéressés ;

3° Les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Les membres de la famille s'entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.

Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

L'application des dispositions des articles 55-1 et 55-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.

Cette disposition ne vise pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article 55-1.

Pour bénéficier des dispositions du d (par. 2) de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, les mères de famille salariées doivent :

D'une part, avoir accompli trente années d'assurance dans le régime des assurances sociales agricoles ou dans ce régime et dans le régime général ;

D'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier.

Est considéré comme travail manuel ouvrier toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée.

En tout état de cause, est considéré comme ouvrier tout emploi répondant simultanément aux conditions suivantes :

Rémunérations sur la base d'un tarif horaire (taux de base de rémunération au rendement ou rémunération au temps) ou bénéficiaire d'un accord de mensualisation ;

Affectation permanente et effective à l'un des travaux suivants.

1° Travaux de fabrication et traitements ;

2° Travaux d'entretien et de réparation des constructions, installations et machines ;

3° Travaux de fourniture d'énergie et des fluides nécessaires au fonctionnement des installations et machines ;

4° Travaux de manutention, de conditionnement et de transport ;

5° Travaux du bâtiment et des travaux publics ;

6° Travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre d'une exploitation agricole ou d'élevage.

La durée maximum d'assurance dans le régime des assurances sociales agricoles prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est de 150 trimestres.

Si l'assuré a accompli moins de 150 trimestres dans ce régime, la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée conformément à l'article 1er bis (par. 1er, 2ème alinéa) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 qu'il justifie de trimestres d'assurance.

L'assuré âgé de plus de soixante-cinq ans et qui ne justifie pas de 150 trimestres d'assurance dans le régime des assurances sociales agricoles bénéficie, en application de l'article 1er bis (par. 9) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, d'une majoration de sa durée d'assurance dans ce régime égale à 2,5 p. 100 par trimestre postérieur à son soixante-cinquième anniversaire sans que cette majoration puisse avoir pour effet de porter au-delà de 150 trimestres sa durée d'assurance.

Le nombre total de trimestres d'assurance obtenu en application de l'alinéa précédent est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur, sans pouvoir excéder 150.

Le montant minimum auquel est porté la pension de vieillesse au taux plein en application du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est fixé à 26.400 F par an au 1er avril 1983.

Ce montant est, à compter du 1er janvier 1984, revalorisé aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régimes des assurances sociales agricoles.

Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance d'au moins cent cinquante trimestres accomplie dans le régime des assurances sociales agricoles.

Lorsque cette durée est inférieure à cent cinquante trimestres, le montant minimum est réduit à autant de cent-cinquantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.

Au montant minimum entier ou réduit s'ajoutent, le cas échéant, les bonification, majoration et rente mentionnées au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.

Chaque assuré peut demander, à partir de son soixantième anniversaire, la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues aux paragraphes 1er, 2 et 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.

L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.

L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.

La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes prévue au 2° du premier alinéa du paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est fixée à 150 trimestres.

L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application du paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du juin 1951 produit, à l'appui de sa demande :

1° Le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 71 (§ 3-V) du présent décret ;

3° Une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l'entreprise.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au 2° du premier alinéa et de l'attestation de l'employeur prévue au 3° du même alinéa.

La fraction de pension de vieillesse servie en application du paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est fixée à :

1° 30 p. 100 lorsque la durée de travail à temps partiel est au plus égale à 80 p. 100 et au moins égale à 60 p. 100 de la durée du travail à temps complet ;

2° 50 p. 100 lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 60 p. 100 et au moins égale à 40 p. 100 de la durée de travail à temps complet ;

3° 70 p. 100 lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 40 p. 100 de la durée de travail à temps complet.

En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l'assuré, celle-ci est modifiée à l'issue d'une période d'un an à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est éventuellement modifiée à l'issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de la durée de travail à temps partiel.

La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.

A l'issue de chaque période d'un an, l'assuré doit justifier de sa durée de travail à temps partiel.

Lorsque le contrat de travail expire moins d'un an après la date d'entrée en jouissance de la pension, l'assuré doit justifier à nouveau de sa situation à la date d'expiration du contrat.

L'assuré est tenu de faire connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension :

1° La cessation de son activité ;

2° L'exercice d'une activité à temps partiel autre que celle qui lui ouvre droit au service de la fraction de pension ;

3° L'exercice d'une activité à temps complet.

La suppression de la pension à laquelle il est procédé en application du paragraphe 12 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité professionnelle.

Les caisses de mutualité sociale agricole chargées de la liquidation des droits à prestations de vieillesse communiquent aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au 2° du premier alinéa du paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 :

1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en application du paragraphe 11 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 ;

2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles modifications ;

3° La date d'interruption du service de la fraction de pension lorsque celui-ci est supprimé en application du premier alinéa du paragraphe 12 de l'article 1er bis du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 ;

4° La date d'effet du service de la pension complète.

Les demandes de liquidation des droits résultant de l'assurance vieillesse sont adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de résidence de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par le ministre de l'agriculture et du développement rural, sur proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et, en ce qui concerne les demandes présentées au titre de l'inaptitude par l'article 71 (par. 3-I) ci-après.

Ladite caisse de mutualité sociale agricole donne au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.

La caisse de mutualité sociale agricole vérifie les droits des assurés et procède à leur liquidation.point de départ[* suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit de la date à partir de laquelle l'inaptitude au travail a été reconnue :

phrases supprimées par le décret du 11 janvier 1984*] La caisse notifie aux assurés, dans la forme fixée par le ministre de l'agriculture, soit le montant de leur pension, soit le montant du versement forfaitaire unique.

La rente forfaitaire d'assurances sociales égale à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période antérieure au 1er janvier 1941 est incluse dans la pension de vieillesse.

Les droits de l'assuré sont déterminés en tenant compte :

1° De l'âge atteint par lui à la date prévue pour l'entrée en jouissance de sa pension ;

2° Du nombre de trimestres d'assurance accomplis au dernier jour du trimestre civil précédant cette date et valable pour la détermination du droit à pension ;

3° Lorsqu'il a droit à pension, du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.

4° Lorsqu'il ne justifie pas de dix années civiles d'assurance, postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de dix années pour la détermination du salaire de base.

5° Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 344 du Code de la sécurité sociale.

PAR. 1ER - Comptent comme périodes d'assurance valables pour la détermination du droit à l'assurance vieillesse, sans qu'il puisse être retenu plus de quatre trimestres par année civile :

1. Les périodes au titre desquelles a été effectué, au nom de l'assuré, un versement de cotisations ;

a) Pour la période comprise entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1945, il est décompté un trimestre pour tout versement correspondant à cinquante jours de travail ;

b) Pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois 1800 anciens francs ;

c) Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs classés comme ouvriers à capacité professionnelle réduite, il est retenu, jusqu'au 31 décembre 1968, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois la moitié du montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée ; pour la période antérieure au 1er janvier 1963, le montant trimestriel retenu dans l'un et l'autre cas est celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés des villes de plus de 5.000 habitants.

d) Pour la période postérieure au 1er janvier 1972, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures. En ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 714 du Code de la sécurité sociale, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.

2. Les périodes au cours desquelles l'assuré a bénéficié des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, un trimestre étant décompté pour chaque période d'indemnisation de soixante jours ;

3. Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, et celles définies à l'article 79 ci-dessous qui sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant arrondi éventuellement au chiffre immédiatement supérieur ;

4. Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a perçu les arrérages d'une pension d'invalidité des assurances sociales agricoles ;

5. Le trimestre civil au cours duquel est survenu un accouchement ;

6. Autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois à cinquante jours la durée :

a) Des périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de garantie de ressources auquel se réfère la loi n° 72-635 du 5 juillet 1972, soit de l'allocation spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 ; b) Des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré âgé de moins de soixante-cinq ans a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ; c) Des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré âgé de moins de soixante-cinq ans et en état de chômage involontaire n'a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés. Toutefois, ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites suivantes :

La première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an ; Chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte, à condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d'un an ; Cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans à la date où il cesse de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. d) Des périodes pendant lesquelles, par application des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ou de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, l'assuré n'a pas perçu les allocations du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du même code ou les allocations mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ;

e) Des périodes pendant lesquelles, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail, l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'une allocation versée par son entreprise, sous réserve que, durant lesdites périodes, une convention de conversion ait été conclue entre l'Etat et son entreprise par application du 4° de l'article R. 322-1 du même code ;

7. Autant de trimestres qu'au cours de l'année civile, la durée de la détention provisoire, dans la mesure où elle ne s'impute pas sur la durée de la peine, correspond de fois à cinquante jours. 8. Pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, des dispositions des 2° ou 4° ci-dessus sont applicables selon que l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 p. 100 ;

9. Les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé dans l'une des situations mentionnées au 5° de l'article 3 (paragraphe 1er, II) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951. Elles sont retenues de date à date, dans les conditions fixées par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, le nombre de trimestre valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Les arrêtés mentionnés au 5° de l'article 3 (paragraphe 1er, II) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 précisent, de plus, les justifications à produire par les intéressés.

L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.

PAR. 1ER BIS - Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à l'assurance vieillesse.

PAR. 2 - Le salaire annuel moyen servant à la liquidation de la pension est calculé conformément aux dispositions 3°, 4° et 5° de l'article 57 ci-dessus.

PAR. 3 - Il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux paragraphes 1er, et 2 de l'article 1er bis du décret du 6 juin 1951 de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement.

Lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de cinq ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par le décret du 20 avril 1950 susvisé, mais il leur est fait application des coefficients de majoration en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale.

Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations éventuellement majorées et les pénalités et majorations de retard éventuellement dues.

Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites pensions les cotisations non versées, lorsque l'assuré a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; il en est de même en cas d'émission des cotisations par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés.

Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre, y compris le cas échéant les avantages complémentaires, est inférieur à 175 F, la pension ne peut être servie. Elle est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois ce montant.

Ce versement est effectué à la date à laquelle l'assuré aurait perçu les premiers arrérages de sa pension.

Il met obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité postérieure à la date à laquelle le compte de l'assuré a été arrêté pour déterminer le montant de la pension.

L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné ; il a droit notamment aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article 9 (par. 1er) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951.

La somme de 175 F mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe est applicable à la date du 1er juillet 1974. Elle est revalorisée en appliquant les coefficients fixés, pour la revalorisation des pensions, par les arrêtés prévus à l'article L. 344 du Code de la sécurité sociale.

PAR. 1 - Les dispositions des articles 55 et 55-1 ci-dessus entreront en application selon les étapes suivantes :

Pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1972, la durée maximum d'assurance prise en compte est fixée à trente-deux années (soit 128 trimestres) et la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée selon les taux prévus à l'article 55 ou à l'article 55-1 ci-dessus, que l'assuré justifie de trimestres d'assurance, dans la limite de 128.

Pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1973, la durée maximum d'assurance est fixée à trente-quatre années (soit 136 trimestres) et la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée selon les taux prévus à l'article 55 ou à l'article 55-1 ci-dessus, que l'assuré justifie de trimestres d'assurance, dans la limite de 136.

Pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1974, la durée maximum d'assurance est fixée à trente-six années (soit 144 trimestres) et la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée selon les taux prévus à l'article 55 ou à l'article 55-1, que l'assuré justifie de trimestres d'assurance, dans la limite de 144.

PAR. 2 - Le montant maximum que ne pourront dépasser les pensions servies au cours de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.

Lorsque l'assuré est décédé antérieurement à son soixantième anniversaire, à 52 p. 100 de la pension principale dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier au titre de l'assurance invalidité s'il avait été classé comme invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;

Lorsque l'assuré est décédé entre soixante et soixante-cinq ans, à 52 p. 100 de la pension principale dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier au titre de l'assurance vieillesse s'il avait été reconnu inapte au travail ;

Lorsque l'assuré est décédé après soixante-cinq ans, à 52 p. 100 de la pension principale dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier au titre de l'assurance vieillesse.

PAR. 2 - Les dispositions de l'article 56 ci-dessus sont applicables aux demandes de pension de veufs ou de veuves prévues par l'article 2 du décret susvisé du 6 juin 1951. Le veuf qui sollicite la pension prévue au paragraphe 1er dudit article 2 doit déposer sa demande au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la date du décès de l'assurée ou de la pensionnée.

PAR. 3 - L'entrée en jouissance de la pension prévue au paragraphe 1er de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est fixée soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré, si la demande est présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de la demande.

PAR. 4 - La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article 2 (§ 2, 3 et 4) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est fixée :

1° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ;

2° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu, si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ;

3° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus.

Cette date ne peut toutefois être antérieure au premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant ou divorcé.

PAR. 5 - Le délai d'un an prévu au paragraphe 3 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.

La demande de pension formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.

PAR. 6 - En cas de réapparition de l'assuré, la pension liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article 2 (par. 3) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse sous réserve de l'application de l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale.

PAR. 7 - Dans le cas ou l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application, pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, des dispositions en vigueur à la date d'effet de cette dernière pension.

PAR. 8 - I. Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décèdé sans s'être remarié, ou décédé moins de deux ans après son remariage sans qu'un enfant au moins soit issu de celui-ci, ou décédé sans laisser de conjoint survivant, à droit à la pension de réversion prévue à l'article 2 (par. 2) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 lorsqu'il remplit les conditions fixées par l'article 71 bis (par. 2) du présent décret et que le mariage a duré au moins deux ans sauf si un enfant au moins en est issu.

II. - Dans le cas où l'assuré est décédé après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, à la condition que leur mariage respectif ait duré au moins deux ans sauf si un enfant au moins en est issu, ont droit à une quote-part de la pension de réversion au prorata de la durée de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article 71 bis (par. 2), les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.

Si après plusieurs divorces l'assuré décéde moins de deux ans après son dernier remariage sans qu'un enfant au moins soit issu de celui-ci ou sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée dans les conditions susrappelées entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.

Le conjoint survivant ou divorcé remarié, qui n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef de son dernier conjoint, recouvre son droit à la pension de réversion prévue à l'article 2 (paragraphe 2) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 du chef d'un précédent conjoint, lorsqu'il remplit les conditions fixées par l'article 71 bis (paragraphe 2) du présent décret et que le mariage a duré au moins deux ans, sauf lorsqu'un enfant au moins en est issu, sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être ouvert au profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé.

Les dispositions de l'article 48 ci-dessus sont applicables aux pensions de veufs ou de veuves prévues par l'article 2, paragraphe 1er, du décret susvisé du 6 juin 1951. S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension, leurs ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un ouvrier du même âge, de la même région et appartenant à la même catégorie professionnelle que le conjoint décédé.

Lorsque le pensionné ou le titulaire du droit à pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé prévue à l'article 2, paragraphe 2, du décret susvisé du 6 juin 1951 est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.

La caisse donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.

L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article 21 (2°) ci-dessus.

La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion si, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à cette majoration sont remplies ou à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont satisfaites.

La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse d'y avoir droit.

Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans leur situation de famille.

Le montant mensuel de la majoration prévue au paragraphe 6 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est celui fixé à l'article R. 353-11 du code de la sécurité sociale ; il est revalorisé dans les mêmes conditions et aux mêmes dates.

Les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvrent droit sans autres conditions au capital décès même dans le cas où la pension est suspendue.

Les titulaires d'une pension de vieillesse liquidée au titre des assurances sociales agricoles ou d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité n'ouvrent droit au capital décès que s'ils remplissent les conditions prévues pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance décès.

En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 1038 du code rural, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint, aux enfants, aux ascendants.

Les demandes tendant au payement du capital décès sont adressées aux caisses de mutualité sociale agricole. Celles-ci accusent réception des demandes dans les huit jours de leur réception et avisent sans délai du décès la caisse centrale de secours mutuels agricoles aux fins de radiation de l'assuré. Le modèle de demande et la nomenclature des pièces à y annexer sont fixés par le secrétaire d'Etat à l'Agriculture sur la proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles.

Dans le délai de six semaines du jour de l'intervention de la demande, les caisses de mutualité sociale agricole doivent notifier aux intéressés soit leur décision, soit les motifs qui s'opposent à l'intervention de celle-ci.

Lorsque le droit au payement du capital décès est ouvert au profit des descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal. En cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal d'instance forme la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.

L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le payement, dès son décès, d'un capital égal à 90 fois le gain journalier de base de l'assuré déterminé à l'article 8 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950. Dans le cas où le décès de l'assuré intervient trois mois au moins après la date à laquelle il a cessé son activité, le capital ainsi déterminé est majoré, le cas échéant, compte tenu de la variation du salaire servant d'assiette aux cotisations de l'assurance pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré.

Le capital attribué au titre de l'assurance décès ne peut être inférieur à 1 p. 100 du montant du plafond prévu à l'article 1031 du code rural. Il ne peut être supérieur au quart du montant de ce plafond.

Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant le service militaire obligatoire, soit au cours d'une période d'appel sous les drapeaux ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre. Il est versé aux ayants droit sous déduction du montant de l'indemnité pour frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés, en application de la législation des accidents du travail.

PAR. 1ER - La part garantie par les caisses de mutualité sociale agricole pour le remboursement des frais de maladie et de maternité est fixée, pour chaque caisse, par son tarif de responsabilité dans les conditions prévues par le tarif type établi par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et approuvé par le secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Cette part est avancée directement à l'établissement dans lequel les soins sont donnés.

Elle ne peut excéder, en aucun cas, le montant des frais exposés par l'assuré.

PAR. 2 - La participation de l'assuré prévue à l'article L. 286 du code de la sécurité sociale est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par le décret n° 67-441 du 5 juin 1967.

La participation de l'assuré prévue à l'article L. 286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :

I - 20 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement public ou privé ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;

II - 20 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement public ou privé ;

III - 25 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au I ci-dessus ;

IV - 35 p. 100 pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au I ci-dessus, et pour les frais d'analyses ou de laboratoires, sauf pour ceux qui sont mentionnés au I ci-dessus ;

V - 60 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par le décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ;

VI - 30 p. 100 pour tous les autres frais y compris les frais de transport visés à l'article 1038 (1°) du code rural.

La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état.

Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, répondant à la définition fixée à l'article 1er de l'annexe XIX du décret n° 56-284 du 9 mars 1956.

PAR. 3 - Les frais d'acquisition, de réparation ou de renouvellement des appareils orthopédiques ou de prothèse ne donnent lieu à remboursement qu'en cas de prise en charge par la caisse dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Les dispositions de l'article 12 d (5° et 6° alinéa) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié sont applicables aux assurés sociaux agricoles.

La caisse peut participer aux frais sur avis de son médecin conseil dès l'instant que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, alors même que l'appareillage aurait eu lieu ou aurait dû avoir lieu avant l'immatriculation de l'assuré.

Le renouvellement n'est accordé que si l'appareil est hors d'usage et reconnu irréparable ou si les modifications survenues dans l'état de l'intéressé le justifient.

Sauf les cas de force majeure, les appareils non présentés ne sont pas remplacés. L'assuré est responsable de la garde et de l'entretien de ces appareils. Les conséquences de la détérioration ou de la perte provoquée intentionnellement ou résultant d'une faute lourde demeurent à sa charge.

Les assurés atteints de lésions graves et incurables du système locomoteur peuvent prétendre à une voiturette ou à un fauteuil roulant. En cas de décès du bénéficiaire, la voiturette ou le fauteuil roulant doit être remis au centre d'appareillage dont l'intéressé relevait, le cas échéant.

PAR. 4 - Pour le remboursement des frais de transport, les dispositions des articles R. 322-10 à R. 322-11-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés sociaux agricoles.

Toutefois, le 3° de l'article R. 322-10-1 s'applique à la commission mentionnée à l'article R. 143-2.

PAR. 5 - 1° Par dérogation aux dispositions des articles 52 et 87 (2°) du présent décret et du paragraphe 7 de l'article 1er du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, les assurés sociaux agricoles mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au V du paragraphe 2 du présent article. 2° La même dérogation est instituée pour l'application de l'article 2 du décret n° 78-997 du 6 octobre 1978 aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.

L'assuré est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en vue de la liquidation de ses droits :

Dans le délai de trente jours au plus suivant l'expiration de leur période de validité, les feuilles de soins prévues à l'article 14 du décret susvisé du 20 avril 1950 ;

Dans le délai de deux jours suivant la date de la prescription médicale, une lettre d'avis en cas d'arrêt de travail indiquant la date de la prescription et la durée probable de l'incapacité de travail.

En cas d'inobservation des délais ci-dessus prescrits, l'assuré est passible des sanctions fixées par le règlement intérieur de la caisse qui peuvent aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, une lettre d'avis indiquant la date de la prescription et la durée probable de l'incapacité de travail doit, sous peine des mêmes sanctions, être adressée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

La caisse fixe dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les feuilles et les lettres mentionnées au premier alinéa du présent article lui sont envoyées ou remises.

La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale.

Les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 261, L. 262, L. 263 [*médecins hors convention :

tarifs servant de base au remboursement des honoraires*], L. 266-1, L. 267, du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.

Pour l'application des articles susvisés, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et selon le cas, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et aux caisses primaires d'assurance maladie.

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en application des articles 2 et suivants du titre II de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisé ou de l'article 13 de ladite ordonnance, ne peut prétendre au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 modifiée sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables que dans les conditions prévues aux articles 20 (par. 5) et 23 de ladite loi.

L'assuré conserve le bénéfice des dispositions des lois sur l'assistance à la famille et sur l'assistance à l'enfance dans la limite des cumuls autorisés.

Les assurés indigents et les membres de leur famille peuvent être inscrits sur les listes d'assistance dans les conditions de la loi du 15 juillet 1893 soit pour les soins médicaux et les frais pharmaceutiques, soit pour les frais d'hospitalisation, soit pour la totalité de ces avantages.

Les caisses d'assurances et les syndicats ayant passé des conventions avec elles, pourront prendre connaissance des inscriptions et présenter, dans les formes et délais prévus par le décret du 30 octobre 1935, portant unification et simplification des barèmes d'assistance, des réclamations en inscription ou en radiation.

Les prestations de l'assurance sociale agricole dues aux assurés sociaux indigents sont les mêmes et du même montant que celles dues aux autres assurés.

Elles sont versées à la collectivité d'assistance. Toutefois, les frais d'hospitalisation sont payés directement par les caisses aux établissements hospitaliers.

Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir, pour eux personnellement, les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article 115 du Code des pensions militaires d'invalidité suivant les prescriptions dudit article.

Dans le cas susvisé au précédent alinéa, les indemnités journalières de maladie sont servies pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans, sous réserve que soient remplies les conditions d'attribution lors de chaque interruption de travail et que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole. Les assurés ont droit, en cas d'hospitalisation, quelle que soit leur situation de famille, aux indemnités journalières de maladie non réduites.

Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires, les assurés bénéficient personnellement des indemnités journalières de maladie et jouissent ainsi que leur ayants droit, au sens de l'article 21 ci-dessus, des prestations en nature de ladite assurance. Ils sont dispensés, pour eux personnellement, de toute participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autre mis à la charge des assurés malades ou invalides.

Si la caisse conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il appartient aux assurés de faire la preuve que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions militaires.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de pensions militaires qui bénéficient de l'indemnité de soins et auxquels tout travail est interdit.

L'assuré bénéficiaire de la législation des accidents du travail à la suite d'un accident survenu au cours d'une activité salariée agricole ou à la suite d'une maladie contractée au cours d'une telle activité conserve, pour toute affection qui n'est pas susceptible d'être indemnisée au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi qu'en cas de grossesse, pour lui et ses ayants droit au sens de l'article 21 ci-dessus, ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sous réserve de justifier des conditions d'ouverture du droit aux prestations desdites assurances. Toutefois :

1. L'intéressé ne peut cumuler l'indemnité journalière due en vertu de la législation des accidents du travail et l'indemnité journalière de maladie ou de maternité due au titre de la législation des assurances sociales. Celle-ci n'est due qu'à compter de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail ;

2. Lorsque la rente d'accident du travail dont l'assuré bénéficie correspond à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers et sous réserve que l'accident soit survenu postérieurement au 31 décembre 1946, l'intéressé a droit et ouvre droit, sans autre condition et sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières.

Le bénéficiaire d'une rente ou d'une allocation de survivant d'une victime d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle allouée en vertu de la législation relative aux accidents du travail agricole et aux maladies professionnelles en agriculture, qui n'effectue aucun travail salarié et n'exerce aucune activité rémunératrice, a droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie sans limitation de durée pour tout état de maladie, dans la mesure où il ne bénéficie pas déjà de ces prestations en vertu d'autres dispositions.

Dès réception de l'avis d'accident du travail que lui transmet le maire, en application de l'article 1180 du Code rural, l'inspecteur des lois sociales en agriculture en adresse copie à la caisse de mutualité sociale agricole.

1. L'assuré victime d'un accident du travail dont le droit à réparation est contesté par l'employeur ou l'assureur substitué reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie, à la date de l'accident, des conditions d'ouverture du droit aux prestations en application de l'article 7 du décret susvisé du 20 avril 1950, et s'il justifie, par la présentation soit de l'exploit introductif d'instance, soit d'une attestation délivrée par le greffier du tribunal d'instance, un avoué auprès du tribunal de grande instance ou le secrétaire du bureau de l'assistance judiciaire, avoir engagé à l'encontre de son employeur ou de l'assureur substitué une action judiciaire en vue de faire reconnaître son droit à réparation.

2. Les majorations de retard prévues par l'article 13, paragraphe 2, du décret susvisé du 20 avril 1950 ne sont pas applicables aux cotisations forfaitaires dues par l'employeur ou l'assureur substitué pour la période comprise entre la date de la consolidation de la blessure et celle du jugement intervenu.

Dans le cas prévu à l'article précédent la caisse mutuelle peut intervenir dans l'instance. En cas d'échec de l'action entreprise, les prestations servies restent acquises à l'assuré. Au cas où la responsabilité de l'employeur est reconnue en raison du caractère de l'accident, les prestations provisionnelles reçues par l'assuré entrant en compte dans le montant de celles qui lui sont dues par l'employeur ou l'assureur substitué sont remboursées directement à la caisse par celui-ci.

Le montant des indemnités journalières de maladie est égal à la moitié du gain journalier de base de l'assuré, tel qu'il est défini aux articles 8, 8-1 et 8-2 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.

Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge, il est majoré d'un tiers à compter du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'arrêt de travail médicalement justifié.

En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà de trois mois, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision. A cet effet, les coefficients de majoration fixés en application de l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale sont applicables au gain journalier de base visé au premier alinéa du présent article. Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient l'assuré, celui-ci peut, s'il entre dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un gain journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention, au cas où cette modalité lui est favorable.

Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de l'indemnité journalière. Ce minimum ne sera applicable que lorsque l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois.

Par. 1er - La caisse de mutualité sociale agricole n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans le droit de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Par. 2 - Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.

Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

Par. 3 - L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.

Par. 4 - L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt de salaires.

I. - Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.

Cette période est prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples.

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize ou de dix-huit semaines n'est pas réduite de ce fait.

II - L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42 ci-dessous.

III - Le montant de l'indemnité journalière de repos est égal à quatre-vingt-quatre pour cent du gain journalier de base. Le gain journalier de base est établi à la date de cessation effective du travail dans les conditions fixées aux articles 8, 8-1 et 8-2 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles.

IV - L'indemnité journalière de repos est due même si l'enfant n'est pas né vivant.

V - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 22 du présent décret sont applicables à l'indemnité journalière de repos. La durée de trois mois prévue à cet alinéa s'apprécie, le cas échéant, en totalisant tant le délai de carence prévue à l'article 23 ci-dessus que les périodes pendant lesquelles l'interessée a bénéficié de l'indemnité journalière de l'assurance maladie et de l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité.

VI - Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de l'indemnité journalière de repos allouée en cas de maternité.

VII - Les dispositions de l'article 24 du présent décret sont applicables à l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité.

Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, les contrôleurs des lois sociales en agriculture ainsi que les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les salariés et assimilés soumis au régime des assurances sociales agricoles pour connaître leur nom, adresse, emploi, le montant de leur rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des assurances sociales.

Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et agents de contrôle susmentionnés et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des peines prévues par l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale.

Ces fonctionnaires et agents de contrôle doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans les quinze jours. Ils peuvent consigner ces observations sur le livre de paie.

A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse éventuelle de l'intéressé.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent, dûment commissionnés et assermentés, ainsi que les agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions régissant l'immatriculation des salariés et assimilés et le versement des cotisations par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article 1246 du code rural.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des prestations et d'éviter des abus. Elles doivent s'assurer à cet effet les services d'un médecin conseil.

Le contrôle porte en particulier, lors du règlement des prestations à l'assuré, sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'intéressé et de sa capacité de travail, sur l'observation, par le médecin traitant dans ses prescriptions, de la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ; le cas échéant, sur les possibilités de prévention de l'invalidité et de réadaptation professionnelle et, d'une manière générale, sur l'état sanitaire des assurés sociaux agricoles et les conditions dans lesquelles les soins nécessaires leur sont dispensés.

Un arrêté du ministre de l'Agriculture fixe les conditions d'application du présent article.

Le médecin conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Il doit s'abstenir de formuler devant le malade un pronostic ou une appréciation sur le traitement.

Toutes les fois qu'il le juge utile, dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il entre personnellement en rapport avec le médecin traitant, toutes précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.

Le médecin conseil de la caisse ou, le cas échéant, le dentiste conseil de la caisse qui porte sur l'état du malade et, éventuellement, sur les prothèses à effectuer ou les soins à dispenser, une appréciation différente de celle du praticien traitant, doit en avertir ou en faire avertir celui-ci. Au cas où un accord ne peut être réalisé entre eux, le conflit est arbitré dans les conditions fixées pour les contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades.

Les honoraires dus au praticien désigné par une caisse de mutualité sociale agricole sur la proposition de son médecin conseil pour procéder à un examen médical, en application de l'article 24 bis ci-dessus, sont les mêmes que ceux fixés pour les médecins experts en matière de contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades. Ils sont à la charge de la caisse intéressée.

Les frais de déplacement de l'assuré ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation du médecin conseil ou se soumettre soit à un contrôle, soit à un traitement prescrit dans les conditions de l'article 24 bis ci-dessus, sont réglés d'après le tarif prévu en matière de contestation d'ordre médical relatives à l'état des malades. Ils sont à la charge de la caisse intéressée.