Décret n°67-379 du 18 avril 1967 portant publication de la convention générale de sécurité sociale et de ses trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 ainsi que de l'arrangement administratif, de ses annexes et de l'arrangement financier signés le 1er décembre 1966

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1967

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 66-416 du 18 juin 1966 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale franco-marocaine du 9 juillet 1965 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/05/1967Version en vigueur depuis le 06 mai 1967

    La convention générale de sécurité sociale et les trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 dont les instruments d'approbation ont été échangés le 18 novembre 1966 ainsi que l'arrangement administratif, ses annexes et l'arrangement financier du 1er décembre 1966 seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/05/1967Version en vigueur depuis le 06 mai 1967

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.

Le Président de la République : C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.