Celle-ci est chargée de l'application de la politique agricole, forestière et d'aménagement de l'espace rural arrêtée par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de l'agriculture et de l'exécution de missions particulières qui lui sont confiées par les différents ministres.

Sous l'autorité directe du préfet, le directeur départemental de l'agriculture exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles ci-après du présent décret et assure les relations avec les organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est, dans le département, le correspondant unique auprès du préfet pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministre de l'agriculture. Il reçoit du préfet délégation de signature ou de pouvoir dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 14 mars 1964.

A la protection, à l'aménagement et à l'équipement de l'espace rural ;

A l'hydraulique ;

A l'orientation et à l'organisation de l'économie agricole, tant animale que végétale, et de l'économie forestière, sous réserve des missions propres à l'office national des forêts ;

Aux haras ;

A la pêche et à la chasse ;

A l'administration générale et au personnel ;

Aux enquêtes et études statistiques ;

A l'exercice des professions agricoles et forestières et à l'emploi dans ces mêmes professions.

Inspection de la législation du travail en agriculture et contrôle de l'application des lois sociales en agriculture :

Contrôle vétérinaire qui a pour objet notamment d'assurer sur le territoire national et aux frontières la surveillance et la protection sanitaire du cheptel, l'inspection sanitaire ainsi que le contrôle qualitatif et bactériologique des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et animale ;

Répression des fraudes et contrôle de la qualité ayant notamment pour objet d'assurer sur le territoire national et aux frontières le contrôle qualitatif et bactériologique de tous les produits agricoles et alimentaires d'origine agricole ou destinés à l'agriculture et d'assurer la loyauté des transactions ;

Protection des végétaux qui vise notamment à promouvoir et à assurer le contrôle sanitaire des cultures et la prophylaxie des végétaux.

En ce qui concerne les établissements d'enseignement agricole et tous autres organismes de sa circonscription placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture, le directeur départemental de l'agriculture exerce cette tutelle dans les conditions fixées par les textes et instructions en vigueur.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture préciseront, en tant que de besoin, les modalités de l'organisation prévue par les dispositions ci-dessus qui prendront effet à la date de publication des décrets fixant les statuts particuliers des personnels ingénieurs des services regroupés conformément au présent décret.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.