Pour les équipements, d'apporter au maître d'ouvrage :

- soit un concours pour leur programmation et leur définition ;

- soit des études de conception en forme d'avant-projets et de projets, ainsi que des prestations d'assistance, de contrle et de coordination pour l'exécution des ouvrages.

Pour le fonctionnement des services, d'apporter le concours d'experts ou une aide sous forme de conseil et d'assistance.

Les missions objet de ces contrats sont rémunérées conformément aux dispositions du chapitre II pour les missions dites complètes et du chapitre III pour les missions dites partielles.

Le maître d'ouvrage doit, dans le contrat, décrire l'objet de la mission, en préciser le contenu et, corrélativement, indiquer si elle est complète ou partielle.

Les missions complètes sont classées par l'arrêté mentionné à l'article 8 ci-après en catégories et missions normalisées suivant leur étendue et la nature des ouvrages.

- la rémunération prévue pour la mission, dite rémunération initiale, obligatoirement forfaitaire ;

- l'estimation prévisionnelle de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage, à l'exclusion de celles contenues dans la mission.

II - Le coût d'objectif définitif exclut les dépenses de libération d'emprise ainsi que les frais financiers éventuels. Il est obligatoirement assorti d'un taux de tolérance qui détermine deux coûts tolérés, l'un maximal, l'autre minimal. Ce taux est, en ce qui concerne les missions normalisées mentionnées à l'article 3 ci-dessus, fixé par le maître d'ouvrage dans les conditions précisées à l'arrêté prévu à l'article 8 ci-après, sans pouvoir être inférieur à 5 p. 100.

III - Le coût d'objectif définitif est établi par rapport aux conditions économiques du mois de calendrier fixé par le contrat.

IV - Un contrat peut être passé sur la base d'un coût d'objectif provisoire, incluant une rémunération initiale provisoire, sous réserve de prévoir les modalités de son remplacement par un coût d'objectif définitif. Celui-ci est évalué par rapport aux conditions économiques du mois au cours duquel le coût d'objectif provisoire a été établi et est assorti d'un taux de tolérance inférieur à celui fixé pour ce dernier coût.

II - Lorsque le contrat porte sur une mission normalisée mentionnée à l'article 3 ci-dessus, l'ouvrage est rangé par la collectivité contractante dans l'une des classes de complexité définies par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-après qui, pour chaque classe, fixe une note minimale et une note maximale. Entre ces limites, les stipulations contractuelles précisent la note de complexité de l'ouvrage.

III - Un barème établi par ledit arrêté fixe le taux de la rémunération initiale pour chaque mission normalisée compte tenu du coût d'objectif définitif et de la note de complexité de l'ouvrage.

IV - La rémunération initiale est exclusive de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission.

V - Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également à la détermination de la rémunération initiale provisoire en fonction du coût d'objectif provisoire.

II - Cette diminution est égale à un pourcentage de la différence entre :

- d'une part, le montant, diminué de la rémunération initiale, du coût toléré maximal ou minimal suivant qu'il y a sous-estimation ou surestimation ;

- d'autre part, le coût des prestations correspondantes, constaté à l'achèvement de la mission. Ce dernier coût est calculé, selon des modalités précisées au contrat, par rapport aux conditions économiques du mois au cours duquel a été établi le coût d'objectif définitif.

III - Le coût constaté résulte, lorsque la mission ne comporte pas le contrle de l'exécution des ouvrages, du montant des contrats et marchés ultérieurs relatifs à la réalisation de l'ouvrage et, dans le cas contraire, du décompte final de ces contrats et marchés.

IV - Le pourcentage prévu à l'alinéa II est plus élevé en cas de sous-estimation du coût d'objectif définitif.

V. - Lorsque le prestataire s'est engagé sur un coût d'objectif provisoire, la rémunération initiale provisoire est majorée si ce coût d'objectif dépasse le coût d'objectif définitif et diminuée dans le cas contraire.

VI - La majoration ou la diminution est égale à un pourcentage de la fraction de la différence entre ces deux coûts prévisionnels qui n'excède pas la marge de tolérance dont est assorti le coût d'objectif provisoire.

Les modalités de classement des missions complètes ;

La définition des missions normalisées qui sont constituées d'éléments de mission eux-mêmes normalisés ;

La définition des classes de complexité des ouvrages et les modalités de notation des ouvrages suivant leur complexité ;

Les valeurs limites des taux de tolérance applicables aux missions normalisées ;

Le barème des taux des rémunérations initiales applicables aux missions et aux éléments normalisés ;

Les modalités de calcul de la rémunération finale des missions normalisées à partir de la rémunération initiale ;

Ces modalités de la fixation de la rémunération initiale lorsque cette dernière est déduite d'une rémunération initiale provisoire ;

Les modalités particulières de calcul de la rémunération initiale lorsque la mission porte sur la reproduction d'un ouvrage.

II - Pendant un délai de trois ans à compter des dates de mise en vigueur du décret, dans le cas de domaines fonctionnels posant des problèmes particuliers, un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances pourra laisser la possibilité de déroger à titre exceptionnel aux articles 4 à 6 ci-dessus lorsque le maître d'ouvrage a décidé de confier une mission complète à un concepteur. Dans le cas d'une mission normalisée, le marché doit alors fixer une rémunération forfaitaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 ci-après.

a) La rémunération est fixée forfaitairement. Dans le cas d'une mission composée d'éléments de mission normalisés, le montant forfaitaire résulte du barème prévu à l'article 8 ci-dessus, appliqué en remplaçant le coût d'objectif par un coût prévisionnel de réalisation fixé, ainsi que la note de complexité, par le maître d'ouvrage. Dans ce cas, les taux de ce barème sont diminués de 10 p. 100 ;

b) Le contrat comporte une rémunération en dépenses contrlées. Dans ce cas, la marge bénéficiaire est fixée forfaitairement ;

c) La rémunération comporte une partie forfaitaire et une partie en dépenses contrlées.

Les modalités précisées en b et en c ci-dessus ne sont applicables qu'aux contrats passés par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, ou les établissements publics à caractère scientifique et culturel.

Le contrat peut prévoir des clauses d'incitation à de meilleurs résultats quantitatifs ou qualitatifs.

L'article 52 de la loi susvisée du 27 février 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 qui l'a complété ;

L'article 79 de la loi susvisée du 7 février 1953 ;

Le décret du 5 avril 1917 susvisé, ensemble les décrets du 18 janvier 1943, du 4 octobre 1945, du 12 janvier 1948 et du 24 juin 1950 susvisés qui l'ont modifié ;

Le décret du 16 février 1951 susvisé ;

Le décret du 22 juillet 1953 susvisé, ensemble les décrets susvisés des 28 décembre 1956, 31 décembre 1958 et 4 juin 1971 qui l'ont modifié.

Le décret du 20 juillet 1917 fixant le taux des honoraires alloués pour la direction des travaux relevant des services du ministère de l'éducation nationale autres que la direction de l'architecture, ensemble le décret n° 48-2022 du 30 décembre 1948 qui l'a modifié ;

Le décret n° 48-1583 du 8 octobre 1948 relatif aux honoraires alloués pour la direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l'Etat (ministère des finances), ensemble le décret n° 50-1465 du 25 novembre 1950 qui l'a complété ;

Le décret n° 49-165 du 7 février 1949 modifié fixant le tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés pour la direction des travaux exécutés au compte des départements, des communes, des établissements publics et services en dépendant, ensemble les décrets n° 56-461 du 5 mai 1956 et n° 61-336 du 4 avril 1961 qui l'ont complété ;

Le décret n° 49-843 du 27 juin 1949 relatif aux honoraires alloués pour la direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l'Etat (ministère des anciens combattants et victimes de guerre) ;

Le décret n° 49-920 du 11 juillet 1949 fixant les honoraires des architectes de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Le décret n° 49-1525 du 26 novembre 1949 relatif aux honoraires alloués pour la direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l'Etat (ministère de l'agriculture) ;

Le décret n° 50-82 du 13 janvier 1950 fixant les honoraires et autres rémunérations alloués à des architectes pour la direction des travaux exécutés au compte de la caisse nationale de sécurité sociale ;

Le décret n° 50-187 du 7 février 1950 relatif aux honoraires alloués pour la direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l'Etat (Présidence du conseil) ;

Le décret n° 50-230 du 23 février 1950 fixant le tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes pour la direction des travaux exécutés au compte de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;

Le décret du 14 avril 1950 fixant le tarif des honoraires et autres rémunérations susceptibles d'être alloués aux architectes chargés de suivre les travaux exécutés pour le compte du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (marine marchande) ;

Le décret n° 50-572 du 18 mai 1950 relatif aux honoraires alloués pour la direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l'Etat (ministère de la justice) ;

Le décret n° 50-1313 du 18 octobre 1950 fixant les honoraires et autres rémunérations alloués à des architectes pour la direction des travaux exécutés au compte de l'Etat (ministère du travail et de la sécurité sociale), ensemble le décret n° 51-783 du 14 juin 1951 qui l'a complété ;

Le décret du 10 juillet 1951 fixant le tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes pour la direction des travaux exécutés au compte de l'Etat (ministère de la France d'outre-mer) ;

Le décret n° 55-697 du 20 mai 1955 étendant à la Légion d'honneur les dispositions du décret n° 50-572 du 18 mai 1950 relatif aux honoraires alloués pour la direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l'Etat (ministère de la justice) ;

Le décret n° 57-697 du 8 juin 1957 fixant les conditions de rémunération des architectes des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les décrets n° 58-241 du 5 mars 1958 et n° 69-439 du 12 mai 1969 qui l'on complété ;

Le décret n° 61-194 du 20 février 1961 fixant le tarif des honoraires alloués aux architectes et conseils techniques appelés à prêter leur concours à l'Etat et aux établissements publics nationaux en vue de la construction d'établissements universitaires et scolaires relevant des enseignements supérieurs, classiques et modernes, techniques et professionnels, élémentaires et complémentaires, ensemble le décret n° 72-1046 du 16 novembre 1972 qui l'a modifié ;

Le décret n° 70-911 du 30 septembre 1970 relatif aux honoraires à allouer aux architectes et vérificateurs à l'occasion des travaux exécutés pour le compte de l'Etat (ministère du développement industriel et scientifique).

Toutefois, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la faculté dès le 1er janvier 1974 de placer sous le régime des dispositions du présent décret, tout ou partie des contrats qu'ils conclueront.