Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 406 A II et son annexe IV, notamment l'article 53,
POUR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET PAR DELEGATION : LE DIRECTEUR DU BUDGET : L. SCHWEITZER