Arrêté du 23 octobre 1978 relatif aux conditions d'application du décret n° 78-1031 du 23 octobre 1978 relatif à l'aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1978

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture,

Vu la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ;

Vu le décret n° 73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 concernant les associations foncières pastorales ;

Vu le décret n° 78-1031 du 23 octobre 1978 accordant une aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/10/1978Version en vigueur depuis le 25 octobre 1978

    L'aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office prévue par le décret n° 78-1031 du 23 octobre 1978 peut être versée aux associations constituées dans ce but qui en font la demande.

    Cette aide est versée sur justification des dépenses engagées en vue de la constitution, notamment les dépenses relatives aux recherches parcellaires, à l'établissement des cartes cadastrales, à la confection du plan de situation et, éventuellement, pour les associations qui n'exploitent pas elles-mêmes les superficies qu'elles rassemblent, les frais engagés pour l'établissement des états de recettes et dépenses du premier budget administratif.

    Cette aide, dont le montant maximum est fixé à 10 000 F par association, est prioritairement affectée à la couverture des frais engagés pour l'établissement des états de recettes et de dépenses.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/10/1978Version en vigueur depuis le 25 octobre 1978

    Ces mesures entreront en application à dater du 1er janvier 1979.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/10/1978Version en vigueur depuis le 25 octobre 1978

    Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

RENÉ MONORY

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON