Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel

abrogée depuis le 01/07/2015abrogée depuis le 01 juillet 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Vu le décret du 31 août 1937 portant réorganisation du régime des chemins de fer ;

Vu le décret du 31 décembre 1937 approuvant les statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret du 11 décembre 1940, modifié par le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949, portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau ;

Vu l'article 7 de la loi du 17 août 1948 tendant au redresse­ment économiques et financier ;

Le conseil d'Etat entendu :

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/06/1950 au 01/07/2015Version en vigueur du 08 juin 1950 au 01 juillet 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 - art. 8

    Le statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel est élaboré par une commission mixte, présidée par un fonction­naire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comprenant des représentants de la Société nationale des chemins de fer français et des organisations syndicales les plus représentatives.

    Il est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/06/1950 au 01/07/2015Version en vigueur du 08 juin 1950 au 01 juillet 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 - art. 8

    Le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français fixe la rémunération du personnel, et notamment les échelles de traitement et salaire de ce per­sonnel avec l'agrément du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/06/1950 au 01/07/2015Version en vigueur du 08 juin 1950 au 01 juillet 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 - art. 8

    Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre des finances et des affaires écono­miques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, 1er juin 1950.

Par le président du conseil des ministres :

GEORGES BIDAUT.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,

JACQUES CHASTELLAIN.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

MAURICE-PETSCHE.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

EDGAR FAURE.