Article unique
Version en vigueur depuis le 02/09/1795Version en vigueur depuis le 02 septembre 1795
Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.
Décret du 2 septembre 1795 (16 fructidor an III) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1795