Arrêté du 10 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 17 février 1989 relatif aux modalités de fixation du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales et les personnes agissant pour leur compte

abrogée depuis le 01/12/1993abrogée depuis le 01 décembre 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1993

NOR : SPSS9102010A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu les titres II et IV du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 623-1 à D. 623-29 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1970 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales et les personnes agissant pour leur compte ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 relatif aux modalités de fixation du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales et les personnes agissant pour leur compte,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/09/1991 au 01/12/1993Version en vigueur du 21 septembre 1991 au 01 décembre 1993

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU