Arrêté du 9 septembre 1991 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1991

NOR : BUDF9100021A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/09/1991Version en vigueur depuis le 10 septembre 1991

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE