Le présent arrêté porte ouverture et fixation, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, de la tarification de trois abonnements complémentaires du service Télétel : le service d'acheminement, le service de reroutage et le service de reroutage à partir de Minitel Guide des services.

Le service d'acheminement permet à un service Télétel de mieux gérer son trafic en l'orientant ou en le répartissant sur plusieurs serveurs, ou sur plusieurs accès d'un même serveur, correspondant à des adresses Transpac différentes.

Il consiste à associer à un même code d'accès Télétel non plus une mais plusieurs adresses Transpac du ou des serveurs où le service télétel est hébergé.

Ces adresses Transpac peuvent être différentes ou regroupées différemment selon la région administrative de l'appel.

En un lieu géographique donné peuvent être associées jusqu'à huit adresses Transpac par code d'accès Télétel. Ces adresses peuvent être réparties entre un groupe d'acheminement principal et un groupe d'acheminement secondaire, après avis conforme de l'administration. L'acheminement est défini par l'association d'adresses Transpac dans le groupe principal et dans le groupe secondaire en un lieu géographique donné.

Les conditions techniques de mise à disposition du service sont précisées dans le contrat signé entre le serveur et l'administration.

La tarification de ce service comprend :

- des frais de création d'un montant égal aux frais de modification de câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;

- pour chaque acheminement différent, une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes est facturée pour chaque adresse Transpac différente du groupe d'acheminement principal et pour chaque adresse Transpac du groupe d'acheminement secondaire.

La modification des caractéristiques spécifiques du service d'acheminement donne lieu au versement des frais prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé pour modification du câblage d'un code d'accès.

Un fournisseur de service bénéficiant d'un code d'accès Télétel peut souscrire un abonnement au service de reroutage.

Ce service de reroutage est une fonction du service d'accès Télétel permettant à un service télétel, désigné par l'appellation " service rerouteur ", de transférer une communication d'un utilisateur vers un autre service télétel par l'intermédiaire d'un point d'accès du réseau Télétel.

Il doit faire l'objet d'une convention entre le service rerouteur et l'administration.

Ce transfert de communication s'effectue selon les modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus, avec indication à l'utilisateur de la tarification du " service rerouté ".

Le reroutage n'est possible qu'entre codes d'accès de catégorie 1, accessibles par le même numéro téléphonique à quatre chiffres ou à partir de codes d'accès de catégorie 1 vers des codes d'accès de catégorie 2 correspondant aux mêmes tarifs de communication que ceux offerts par le numéro téléphonique à quatre chiffres. Les codes d'accès des catégories 1 et 2 sont définis à l'article D. 406-4 du code des postes et télécommunications.

La tarification de chaque code d'accès rerouteur comprend :

- des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;

- une redevance mensuelle d'abonnement de 1 180,44 F hors taxes.

Toute modification des caractéristiques spécifiques du service de reroutage donne lieu au versement des frais prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, pour modification du câblage d'un code d'accès.

Un service de reroutage à partir de Minitel Guide des services (M.G.S.) est institué.

Il permet, pour les codes d'accès inscrits dans M.G.S., le reroutage à partir des fiches descriptives vers les services correspondants accessibles par le même numéro téléphonique à quatre chiffres ou vers des codes d'accès de catégorie 2 correspondant aux mêmes tarifs de communication que ceux offerts par le numéro téléphonique à quatre chiffres que celui ayant permis d'accéder au service M.G.S.

A compter du 1er janvier 1990, tout service télématique figurant au Minitel Guide des services sera rerouté par ce service sauf si son fournisseur demande expressément à ne pas en bénéficier.

La tarification du service de reroutage à partir de M.G.S. comprend pour chaque code d'accès :

- des frais de création ou de suppression de ce service d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;

- une redevance mensuelle d'abonnement de 84,32 F hors taxes.

Pendant une période de test du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990, le service de reroutage à partir de Minitel Guide des services est exonéré des frais de création et de la redevance mensuelle prévue à l'article 8.

Pour ces nouveaux services, les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service. Le régime de recouvrement des factures est celui du service téléphonique.

Les frais de création des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir du service Minitel Guide des services, liés à un code, ne sont pas cumulables entre eux, ni avec les frais de création du code de service, tels que prévus au paragraphe M 60 du décret susvisé, pour autant que les créations soient demandées simultanément.

De même, les frais de modification des caractéristiques des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir du service Minitel Guide des services, liés à un code, ne sont pas cumulables entre eux, ni aux autres frais de modification du code de service, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, pour autant que les modifications soient demandées simultanément.

La durée minimale de ces abonnements complémentaires est d'un mois.

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.