Arrêté du 4 février 1977 du 4 février 1977 portant modification du champ d'application géographique des allégements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1976

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Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'Economie et des Finances, Vu l'article 1649 nonies-II du Code général des Impôts ; Vu les arrêtés des 3 mai et 23 septembre 1976 ; Vu l'avis du conseil de direction du Fonds de développement économique et social en date du 14 janvier 1977.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/11/1976Version en vigueur depuis le 01 novembre 1976

    I. Les zones délimitées en annexe à l'arrêté du 3 mai 1976 sont étendues aux cantons et communes désignés ci-après :

    a. A titre permanent :

    ANNEXE I ===================================================================

    : Département : Arrondissement : Cantons :
    :-----------------:------------------:----------------------------:
    : Rhône-Alpes :
    : Ardèche : Tournon : Saint-Péray (communes de :
    : : : Champis et de :
    : : : Saint-Sylvestre). :
    : : : Tournon (communes de :
    : : : Boucieu-le-Roi, :
    : : : Colombier-le-Jeune, Plats, :
    : : : Saint-Barthélémy-le-Plain) :

    ===================================================================

    b. A titre provisoire pour les seules opérations entreprises avant le 31 décembre 1978 :

    ANNEXE I ===================================================================

    : Département : Arrondissement : Cantons :
    :-----------------:------------------:----------------------------:
    : Pays de la Loire :
    : Maine-et-Loire : Angers : En totalité :

    ===================================================================

    ANNEXE II ===================================================================

    : Département : Arrondissement : Cantons :
    :-----------------:------------------:----------------------------:
    : Alsace :
    : Bas-Rhin : Sélestat-Erstein : Sélestat, Marckolsheim, :
    : : : (communes d'Artolsheim, :
    : : : Bootzheim, Mackenheim, :
    : : : Marckolsheim, Schoenau) :

    ===================================================================

    II. Les modifications apportées aux annexes I et II de l'arrêté du 3 mai 1976 sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er novembre 1976.

    Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de cet arrêté, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relative aux investissements entrepris dans les localités visées au paragraphe Ier ci-avant, entre le 1er novembre 1976 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication.

MICHEL DURAFOUR.