Arrêté du 15 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

abrogée depuis le 06/10/2014abrogée depuis le 06 octobre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2014

NOR : SPSG9102337A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/02/2013 au 06/10/2014Version en vigueur du 22 février 2013 au 06 octobre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 19 février 2013 - art. 1

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU de responsabilité exercée

    NOMBRE d'emplois

    NOMBRE de points par emploi

    1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS)


    B ou C


    28


    15


    2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1


    B ou C


    52


    15

    3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)


    B ou C


    16


    25

    4. Secrétaire adjoint de la COTOREP


    B ou C


    85


    23

    5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP


    B


    7


    15

    6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES)


    A ou B


    11


    27

    7. Secrétaire adjoint de la CDES


    A ou B


    85


    23

    8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS


    A ou B


    71


    25

    9. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS exerçant des missions Ville


    A ou B


    22


    30

    10. Assistant de service social du personnel


    B


    17


    25

    11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion


    A ou B


    51


    15

    12. Personnel de service social exerçant des missions Ville


    A ou B


    29


    20

    13. Personnel administratif exerçant des missions Ville


    B


    46


    20

    14. Responsable d'un service de tutelle


    B


    10


    15

    15. Personnel exerçant des fonctions de documentation


    B


    40


    20


    17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales


    C


    65


    15

    18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial


    B


    24


    15

    19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale


    B, C


    120


    15

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/01/1992 au 06/10/2014Version en vigueur du 18 janvier 1992 au 06 octobre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur :

J. CREYSSEL