Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,

Vu la loi de finances n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment les articles 58 et 59 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 34 ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics, et notamment les articles 2, 5, 7 et 8 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour application de la loi n° 84-46 du 24 juillet 1984 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics,