Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le règlement C.E.E. n° 2676-90 de la commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le secteur des vins ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour application de ladite loi ;

Vu le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;

Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens organoleptiques et analytiques des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens organoleptiques et analytiques des vins à appellation d'origine contrôlée,