Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1926

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/09/1926Version en vigueur depuis le 14 septembre 1926

    Création Décret 1926-09-10 JORF 14 septembre 1926, rectificatif JORF 30 septembre 1926 et 3 juin 1927

    Les approbations d'actes administratifs ... seront prononcées par simples arrêtés préfectoraux.