Le présent arrêté fixe les dispositions générales relatives au fonctionnement du Centre national d'enseignement technique de Cachan, qui a principalement pour missions :

- de constituer, avec l'Ecole normale supérieure de Cachan, à laquelle il est rattaché, un centre national de formation d'enseignants dans les disciplines scientifiques et technologiques ;

- de développer l'expérimentation pédagogique, les sections de lycée formant un site expérimental privilégié ;

- de servir, avec l'Ecole normale supérieure de Cachan, de centre national de ressources, qui participe tant à la formation continue des enseignants qu'à la définition et à la réalisation des supports de formation.

Des dispositions réglementaires spécifiques préciseront les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique et des sections de lycée.

Les règles relatives au fonctionnement du centre de formation des inspecteurs de l'enseignement technique sont fixées par convention, révisable annuellement.

Le directeur du Centre national d'enseignement technique de Cachan exerce les compétences prévues à l'article 4 du décret du 29 septembre 1962 susvisé, notamment :

- il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

- il conclut les contrats et conventions ;

- il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

- il est informé de toute décision concernant les unités. Le courrier administratif passe sous son couvert ;

- il assiste ou se fait représenter aux conseils de gestion ;

- il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;

- il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination, sur proposition du proviseur ou du directeur concerné pour les nominations intéressant leur unité ;

- il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement. En cas de difficultés graves, il prend toutes mesures nécessaires ;

- il est chargé de l'organisation des opérations électorales au sein du C.N.E.T. et de ses unités ;

- il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique et aux proviseurs des sections de lycée ;

- il est compétent pour engager de sa propre initiative ou à la demande des responsables des unités toutes poursuites disciplinaires à l'égard des personnels, dans le respect de leur statut ;

- il fixe les conditions d'accueil des élèves-professeurs et des stagiaires après avoir consulté le responsable de l'unité concernée ;

- il fixe la répartition et l'utilisation des locaux et équipements communs compte tenu des possibilités d'accueil et des programmes d'activités après avoir consulté le comité de direction prévu à l'article suivant ;

- il peut déléguer sa signature.

Le comité de direction est composé du directeur de l'établissement, président, du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure de Cachan et du directeur du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique et des proviseurs des sections de lycée.

Il est consulté sur les mesures concernant l'utilisation des locaux et équipements communs et la gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service du Centre national d'enseignement technique.

Le président peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile.

Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement technique exerce les compétences prévues à l'article 6 du décret du 29 septembre 1962 susvisé, notamment :

- il adopte le budget et détermine en particulier la participation financière des différentes unités, destinée au fonctionnement des services communs et des services généraux ; la présentation du budget est faite par composante ;

- il approuve le règlement intérieur des centres de formation et des sections de lycée.

Le directeur du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique est nommé par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'établissement.

Les sections de lycée sont dirigées par un proviseur nommé par le ministre de l'éducation nationale après avis du directeur de l'établissement.

Les directeurs des centres et les proviseurs de sections sont ordonnateurs secondaires des budgets de ces unités, qui peuvent disposer d'une attribution directe de moyens en crédits et en personnels.

Les unités disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui s'exerce dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans le cadre des dispositions générales fixées par le conseil d'administration du Centre national d'enseignement technique.

Les actes des responsables des sections de lycée relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducative sont exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique ou au ministre sous couvert du directeur de l'établissement. Dans ce délai, l'autorité de tutelle peut prononcer l'annulation des actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public.

Le directeur du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique et les proviseurs, présidents du conseil de gestion, exercent les compétences suivantes :

- ils préparent les travaux du conseil de gestion et assurent le suivi des propositions émises et des décisions prises en son sein ;

- par délégation du directeur du Centre national de l'enseignement technique, ils ont autorité sur les personnels en fonctions dans leur unité respective ;

- ils organisent le service des personnels d'enseignement des autres personnels dans le respect de leurs statuts respectifs et du règlement intérieur du Centre national d'enseignement technique ;

- ils assurent les responsabilités pédagogiques de leur unité ;

- ils veillent à l'application du règlement intérieur de l'unité qu'ils dirigent et de celui du Centre national d'enseignement technique ;

- par délégation du directeur de l'établissement, ils sont responsables de la sécurité et du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à leur unité.

Les conseils de gestion exercent les attributions suivantes :

- ils adoptent le budget qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration ;

- ils fixent, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, les règles applicables au fonctionnement pédagogique de l'unité, après approbation du directeur du Centre national d'enseignement technique et avis du comité de direction toutes les fois que les activités entraînent l'utilisation d'équipements et de locaux communs.

Le directeur de l'établissement et le recteur, ou leurs représentants, assistent aux réunions des conseils de gestion.

Les modalités de représentation des personnels enseignants, des stagiaires et élèves professeurs, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'administration du C.N.E.T. sont précisées par l'arrêté fixant les règles particulières relatives à l'organisation et au fonctionnement des unités gérées par le C.N.E.T.

Les trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service au conseil d'administration du C.N.E.T. sont élus par des collèges distincts :

Le premier, par les personnels administratifs, le second, par les ingénieurs et techniciens, et le troisième, par les personnels ouvriers et de service en fonctions au Centre national d'enseignement technique. Ces personnels doivent assurer un service correspondant au moins à un mi-temps.

Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.

Le directeur du C.N.E.T. établit la liste des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. Le directeur du C.F.P.E.T. et les proviseurs des sections de lycée lui communiquent les listes établies pour les élections au conseil de gestion.

Le recteur de l'académie de Créteil proclame les résultats des scrutins.

Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans un délai de huit jours.

Nul électeur ne peut saisir la juridiction administrative s'il n'a adressé un recours préalable au recteur dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Le recteur de l'académie de Créteil et le directeur du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.