Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment son article 373 ;

Vu la directive C.E.E. n° 79-409 du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,