Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales, et notamment l'article 1er ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des affaires économiques et internationales en date du 26 novembre 1987 ;

Sur proposition du directeur des affaires économiques et internationales et du directeur du personnel,