Décret du 26 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 juillet 1921 et fixant les émoluments dus aux officiers publics et ministériels et aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées au bureau des hypothèques.

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1953

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Le Président de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 24 juillet 1921 relative à la suppression du registre de la transcription, complétant la loi du 23 mars 1855, et modifiant les articles 1069, 2181 et 2182 du code civil, et notamment les articles 2 et 4 de cette loi ;

Vu les décrets des 28 août et 6 octobre 1921, fixant le type et le coût des formules destinées à la rédaction des documents déposés aux conservations des hypothèques ;

Vu les avis des ministres de l'intérieur, des colonies et des finances,

Le conseil d'Etat entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/09/1953Version en vigueur depuis le 30 septembre 1953

    Modifié par Décret 1943-05-28 art. 1 JORF 17 juin 1943
    Modifié par Décret 53-921 1953-09-29 art. 1 JORF 30 septembre 1953

    Il est alloué aux officiers publics et ministériels, pour l'établissement des copies dûment collationnées d'actes ou jugements à transcrire destinées au bureau des hypothèques, un émolument égal à la moitié de celui de l'expédition.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/11/1921Version en vigueur depuis le 29 novembre 1921

    Les mêmes émoluments sont alloués aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des copies destinées aux archives hypothécaires lorsqu'ils doivent, en vertu de la loi du 24 juillet 1921, établir eux-mêmes ces copies.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/11/1921Version en vigueur depuis le 29 novembre 1921

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des colonies et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Par le Président de la République :

A. MILLERAND.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, L. BONNEVAY.

Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAUD.

Le ministre des pensions, primes et allocations de guerre, chargé de l'intérim du ministère des colonies, MAGINOT.

Le ministre des finances, PAUL DOUMER.