Arrêté du 7 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1992

NOR : ECOT9120188A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/02/1992Version en vigueur depuis le 13 février 1992

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.