Arrêté du 27 janvier 1992 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1990 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1992.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1992

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;

Vu l'arrêté du 7 février 1990 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1988 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1990,

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur,

M. TOUVEREY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J. BARTHELEMY

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

L'administrateur civil,

C. JOURDAN-DESFORGES

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

L'inspecteur général des transports

et des travaux publics,

R. LEJUEZ

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE