Article 1
Version en vigueur du 22/07/1983 au 01/05/2026Version en vigueur du 22 juillet 1983 au 01 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Les organismes délivrant les carnets de change doivent adresser mensuellement à la direction générale des douanes et droits indirects la liste des titulaires des carnets de change délivré selon les modalités qui seront précisées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Arrêté du 18 juillet 1983 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1983